Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 04/04/1996
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences éventuelles d'une décision de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence - Alpes - Côte d'Azur. Il semblerait en effet que la DRASS PACA se propose de rendre opposable en tant que schéma régional d'organisation des soins spécifiques, l'étude qu'elle a réalisée portant sur les soins de suite et de réadaptation. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer si cette étude, qui porte sur le bilan de l'existant, n'est pas en contradiction avec la vocation nationale de nombreux établissements. Le cas échéant, cette décision pourrait ne pas être conforme à l'application harmonieuse des règles de droit qui régissent l'ensemble de la nation en matière sanitaire et sociale.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des établissements de soins de suite ou de réadaptation pour faire part de ses inquiétudes sur le devenir des établissements accueillant des patients extrarégionaux, au regard du projet du schéma d'organisation sanitaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il conviendrait tout d'abord de rappeler deux éléments d'information essentiels : d'une part, c'est au niveau régional que les besoins de structures sanitaires de soins de suite ou de réadaptation doivent être estimés, d'autre part, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, le taux d'équipement régional dépasse très largement l'indice plafond puisqu'il se situe à 2,8 lits au lieu de 1,8 au maximum pour 1 000 habitants. De plus, les enquêtes préalables à l'élaboration du schéma d'organisation sanitaire ont mis en évidence un dysfonctionnement majeur dans le dispositif de soins : alors qu'une part importante de l'activité de ces établissements est réalisée au profit de patients ne justifiant pas une hospitalisation en soins de suite, les établissements de soins aigus rencontrent des difficultés de transfert de leurs malades dans les structures de soins de suite. Néanmoins, pour prendre en compte les séjours médicalement justifiés des patients extrarégionaux, nombreux en Provence-Alpes-Côte d'Azur, le schéma régional d'organisation sanitaire détermine des capacités additionnelles aux besoins régionaux. Mais sont exclus, à juste titre de l'estimation des besoins, les séjours de niveau trop léger pour justifier une hospitalisation, ainsi que les séjours d'une durée supérieure à un an, correspondant à des prises en charge de polyhandicapés. C'est pourquoi les établissements qui ne participent pas de façon adaptée à la réponse aux besoins de soins de suite sont invités à élaborer un nouveau projet leur permettant de s'inscire utilement dans le dispositif médico-social dans lequel des besoins restent à satisfaire.
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