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Pourcentage des taxes sur le tabac affecté à la lutte contre le tabagisme

10e législature

Question écrite n° 14763 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/1996 - page 787

M. Marcel-Pierre Cleach demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale de bien vouloir lui indiquer le pourcentage des taxes sur le tabac affecté à la lutte ou aux organismes de lutte contre le tabagisme.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 637

Réponse. - Les taxes provenant de la vente du tabac ne sont pas affectées à la lutte contre le tabagisme. Les grandes actions nationales de prévention comme celles menées par le Comité français d'éducation pour la santé sont financées par le budget du Fonds national de prévention de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, et le soutien des grandes associations de lutte contre le tabagisme est assuré par le budget de l'Etat et par la CNAMTS. L'article 49 de la loi de finances 1997 affecte à la Caisse nationale d'assurance maladie une part du droit de consommation sur les tabacs, afin de mettre en oeuvre une contribution des consommateurs de tabac à l'équilibre des comptes de cet organisme, à hauteur de 3 milliards de francs. Cette affectation rejoint dans son principe la préoccupation de l'honorable parlementaire de mieux articuler la taxation d'une activité nuisible à la santé et les moyens consacrés à sa prévention, notamment dans le cadre de l'éducation et l'information contre le tabagisme.