Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 04/04/1996
M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la déclaration unique d'embauche entrée en vigueur le 1er janvier 1996 qui, avait-il déclaré, devrait permettre, à terme, de supprimer 28 millions de formulaires. Il le remercie de bien vouloir lui dresser un premier bilan des résultats obtenus, à la fois sur le plan national et dans le département de la Sarthe.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/06/1996
Réponse. - La déclaration unique d'embauche regroupe en un seul formulaire les onze potentiellement utilisés lors de l'embauche d'un salarié : elle est accessible sur papier et sur Minitel. Suite à un travail en commun des administrations et organismes concernés, le décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche a généralisé, au 1er janvier 1996, cette déclaration sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception de quelques départements de la région parisienne et des DOM pour lesquels l'échéance a été portée au 1er juillet 1996. Plus de 1 million de déclarations uniques d'embauches ont été traitées à ce jour. Cette nouvelle mesure permet de diminuer la charge administrative des entreprises en réduisant le volume des informations demandées ; proposer aux entreprises un interlocuteur unique pour la réception des données afin de leur éviter un contact direct avec les administrations ; offrir aux entreprises un interlocuteur de proximité (guichet initiative emploi) capable de les conseiller dans leur démarche ; utiliser les nouvelles technologies de transfert d'informations tout en laissant à l'entreprise le choix de son support de déclaration. Les perspectives de développement de cette mesure pour 1996 sont les suivantes : dans les départements de la Somme et d'Ille-et-Vilaine, la demande de contrat initiative emploi (CIE) peut également être faite sur la déclaration unique d'embauche. Cette possibilité sera étendue à d'autres départements prochainement pour une éventuelle généralisation au courant de l'année. Il est prévu d'ouvrir progressivement le dispositif à d'autres formalités très couramment utilisées par les entreprises, notamment la demande d'aide pour le travail à temps partiel et l'affiliation à une caisse de retraite complémentaire. Dès à présent est menée une étude sur la généralisation des échanges de données informatisées (EDI) pour le transfert de cette déclaration. Cet
te déclaration unique d'embauche est aujourd'hui facultative ; elle devrait être rendue obligatoire, par exemple à partir du 1er janvier prochain.
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