Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/04/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'agriculteurs à la suite d'opérations de déneignement effectuées par eux. A la suite de l'enneigement très important qu'a subi notre pays, les directions départementales de l'équipement ont sollicité des agriculteurs afin qu'ils utilisent leur engin agricole pour rendre les routes nationales et départementales accessibles aux usagers routiers. En principe, ce type d'intervention est régi dans le cadre d'une convention signée au préalable par les services de l'Etat et les agriculteurs volontaires pour ces opérations. Dans la pratique, il s'avère cependant qu'un certain nombre de points reste en suspens, notamment en ce qui concerne la détention du permis poids lourds qui, s'il n'est pas obligatoire pour l'activité agricole proprement dite, l'est pour ces opérations de déneigement exécutées sur la voie publique. Par ailleurs, en matière d'assurance, se pose le problème de la couverture des risques en cas d'accident. La question est de savoir si l'Etat prendrait en charge les éventuels préjudices causés par un agriculteur dans l'exercice d'une opération de déneigement ou si celui-ci verrait sa responsabilité engagée dans le cadre de son assurance privée. A cela s'ajoutent les conditions dans lesquelles sont négociées les conventions entre les services de l'Etat et les agriculteurs concernés et la nature des clauses qui s'y rapportent. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position du ministère quant à ces légitimes préoccupations, d'autant plus que les agriculteurs concernés, volontaires pour exécuter ces opérations de déneigement sur la voie publique, effectuent ces travaux dans l'intérêt général et rendent un service précieux à toute la collectivité grâce à leur présence sur le terrain. Des mesures dérogatoires (par exemple le permis poids lourds) seraient de nature à les aider dans la réalisation de ces missions.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/06/1996
Réponse. - Il résulte des dispositions du code de la route, et notamment en son article R. 167-3, que les conducteurs des véhicules agricoles, non attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, sont soumis aux règles de droit commun relatives à la possession des permis de conduire ces engins. Dans ces conditions et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il n'est pas possible à un agriculteur, non titulaire d'un permis régulier, ni de conduire ce type de véhicule utilisé ni de participer d'une façon habituelle aux opérations de déneigement sur le réseau routier. Toutefois, en cas de réquisition par une autorité de police, dans le cadre de mesures d'urgence non rémunérées, le conducteur est considéré comme collaborateur occasionnel bénévole. A ce titre, il sera indemnisé par l'Etat en cas d'accident ou de dommages. Dans cette hypothèse, mais dans cette hypothèse seulement, la responsabilité civile du conducteur serait couverte par l'administration. En conséquence, les conventions susceptibles d'être passées entre les maîtres d'ouvrages routiers et les agriculteurs pour participer à des opérations de déneigement doivent, sauf situation d'urgence justifiant une réquisition de l'autorité de police, être subordonnées à la possession par le conducteur des titres réglementaires relatifs à la conduite du véhicule.
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