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Situation des douaniers de la surveillance

10e législature

Question écrite n° 14812 de M. Louis Minetti (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/1996 - page 778

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des douaniers de la surveillance. Ces agents de l'Etat réclament toujours de pouvoir bénéficier d'une bonification horaire pour les heures pénibles et la bonification d'un an tous les cinq ans pour le départ à la retraite. Les douaniers restent les seuls à ne pas bénéficier de cette mesure légitime. En conséquence, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour satisfaire rapidement les justes revendications des douaniers de la surveillance.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 06/06/1996 - page 1384

Réponse. - Les missions de contrôle et de lutte contre la fraude et les trafics illicites dévolues à la douane imposent une mobilisation permanente sur le terrain. Un régime de travail particulier est prévu à cet effet pour les agents des unités de surveillance. La direction générale des douanes a étudié, en concertation avec les représentants du personnel, les possibilités de rénovation des textes en vigueur pour concilier, à la fois, les attentes des agents de la surveillance et les contraintes liées à l'accomplissement des missions. Un projet d'instruction relative au régime de travail de la surveillance sera présenté au prochain comité technique paritaire central. L'objectif de ce projet est de rechercher l'amélioration globale des conditions de travail des agents des douanes exerçant dans les unités de surveillance, l'accroissement et une meilleure adaptation des moyens d'intervention des services aux missions ainsi que l'élaboration des consignes portant sur les règles de sécurité à observer lors des contrôles.