Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/04/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le décret no 88-176 du 23 février 1988, modifié par le décret no 93-601 du 27 mars 1993, qui précise que le candidat aux aides à l'installation doit être âgé de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus à la date de l'installation. Aujourd'hui, de nombreux candidats, âgés de plus de trente-cinq ans, cherchent à revenir sur l'exploitation familiale ou celle d'un tiers qui se libère, après avoir acquis une autre expérience professionnelle. Ils s'étonnent de ne pouvoir bénéficier de ces aides. Leur démarche est souvent intéressante par la forte motivation qu'ils expriment et par l'esprit d'ouverture qu'ils peuvent apporter à l'agriculture. Le renouvellement des chefs d'exploitation est également un enjeu important pour l'agriculture de demain. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de modifier les règles actuelles et reporter la limite d'âge du candidat à l'installation à quarante ans et non plus à trente-cinq ans.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/05/1996
Réponse. - Les dispositions visant à favoriser l'installation des candidats notamment en dehors du cadre familial ne peuvent cependant pas être en contradiction avec les critères nationaux tenant notamment à leur condition d'âge, même si ceux-ci sont effectivement, en moyenne, plus âgés que dans le cas de transmission familiale. Ainsi, ces candidats ne pourront pas non plus, dans les conditions actuelles, prétendre aux aides s'ils excèdent la limite de trente-cinq ans, éventuellement reculée d'un an par enfant à charge et de la durée du service national accompli, à condition de ne pas excéder un maximum de quarante ans. Cependant, pour tenir compte, notamment, des situations d'âge habituelles au type de public en cause, la possibilité est laissée au préfet de département de soumettre au ministère les demandes de dérogations correspondantes n'ayant pas pour effet de porter au-delà de quarante ans la date effective de l'installation. Cette dernière limite est imposée par la réglementation communautaire, qui constitue le fondement de la participation financière de l'Union européenne aux mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Des modifications des dispositions nationales en cours ne pourraient intervenir qu'en accord avec les représentations nationales des organisations professionnelles agricoles concernées.
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