Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/04/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la décision de plusieurs caisses primaires départementales de ne pas inscrire les chirurgiens-dentistes nouvellement installés sur la liste des praticiens conventionnés. Ceux-ci ne peuvent donc plus s'installer, s'associer, ou entrer dans la profession en secteur conventionné. Cette mesure est intervenue quelques jours après la signature de la convention dentaire par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Les syndicats représentatifs de ces praticiens libéraux s'insurgent contre cette pratique qui pénalise les jeunes installés au moment même où leur situation économique est la plus difficile et prive certains assurés sociaux de remboursements. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1996
Réponse. - Il est exact que la CNAMTS a adressé aux caisses locales une circulaire rappelant la règle selon laquelle, dans les professions où il n'y a pas de convention, on ne peut accorder le conventionnement aux nouveaux praticiens qui souhaitent s'installer. La profession de chirurgien-dentiste s'est trouvée dans cette situation du fait que la convention avait été annulée à la fin de l'année dernière par le Conseil d'Etat. Il s'agissait bien évidemment d'une situation tout à fait exceptionnelle et les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions dans les domaines relevant de leur compétence pour que la situation de vide conventionnel ne se prolonge pas de manière excessive. La situation a ainsi été régularisée depuis le 13 mars dernier, date de publication au Journal officiel de la nouvelle convention conclue entre les caisses d'assurance maladie et deux des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Fédération des chirurgiens-dentistes de France. Dans cette profession, les conventionnements sont donc à nouveau délivrés par les caisses.
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