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Taux réduit de TVA sur les produits nécessaires à leur traitement

10e législature

Question écrite n° 14992 de M. Jacques Valade (Gironde - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/1996 - page 912

M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'opportunité d'envisager des mesures permettant aux diabétiques d'avoir un meilleur accès aux produits nécessaires à leur traitement. L'application du taux réduit de TVA sur ces produits, proposée par les associations concernées, permettrait ainsi d'améliorer cet accès aux soins et de favoriser la prévention de complications graves et coûteuses en donnant une égalité de moyens à tous les malades diabétiques. Il souhaiterait connaître sa position sur ces propositions, et la suite qu'il compte y réserver.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/08/1996 - page 1987

Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées et, malgré un contexte budgétaire difficile, des mesures ont été prises pour faire progresser la fiscalité applicable à la prévention du diabète dans le sens souhaité. C'est ainsi que les différentes formes d'insuline commercialisées à l'usage des personnes diabétiques, qui sont des spécialités pharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, relèvent du taux de 2,10 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée si elles sont remboursables par la sécurité sociale ou du taux de 5,5 p. 100 dans le cas contraire. En outre, le taux réduit de 5,5 p. 100 a été étendu aux seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre 3 du titre I du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), sous la référence 103S03. Plus généralement, le Gouvernement s'attache à exploiter les marges de manoeuvre disponibles pour améliorer, notamment en matière fiscale, la situation des personnes atteintes par la maladie ou frappées d'un handicap. Cette volonté s'est concrétisée au cours de la dernière loi de finances par plusieurs mesures de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des personnes handicapées ou dépendantes. Ces quelques éléments devraient permettre de mieux apprécier l'action du Gouvernement et d'en mesurer les contraintes actuelles tout autant que la volonté de continuer dans la voie d'un plus grand soutien aux personnes malades.