Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/04/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le projet de création d'une nouvelle structure statutaire pour le corps des ingénieurs d'études. En effet, ce projet prévoit de porter de 2 à 3 grades le corps des ingénieurs d'études, les indices bornes prévus étant de 365 et 616 pour le premier grade ; 552 et 670 pour le second grade et 780 pour le dernier. Ainsi, l'indice terminal du premier grade actuel atteignant déjà 616, près de la moitié de ingénieurs d'études de 2e classe des organismes de recherche et du tiers de l'enseignement supérieur, actuellement bloqués au dernier échelon ne pourraient bénéficier d'une revalorisation indiciaire, contrairement à l'ensemble des autres personnels concernés par l'accord du 9 février 1990 dit " protocole Durafour ". Il lui cite en exemple, le corps des ingénieurs des travaux dont le niveau de recrutement est similaire à celui des ingénieurs d'études, qui bénéficient d'une revalorisation dans le cadre d'un corps à deux grades incluant pour le grade initial un gain indiciaire de 37 points. Il lui indique que dès sa mise en application, ce protocole a établi le principe constant de la conservation du nombre de grades initiaux. Il lui expose que le passage de deux à trois grades contredirait cette règle. Alors que les ingénieurs d'études interviennent dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur, domaines qui nécessitent une remise en question constante des connaissances, ils considèrent comme injuste le projet précité. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions permettant une revalorisation à la hauteur de leurs responsabilités.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/06/1996
Réponse. - Le corps des ingénieurs d'études, qui appartient à la filière des ingénieurs, techniciens et administratifs de recherche, de création récente (1983), a été à l'origine constitué à partir des agents contractuels à statut CNRS qui, à cette occasion, ont été titularisés sans concours dans la fonction publique. Cette titularition et les conditions de reclassement qui l'accompagnaient expliquent qu'un grand nombre d'agents se trouvent actuellement classés au dernier échelon du premier grade doté de l'indice majoré terminal 616. Par ailleurs, cet indice est atteint en vingt ans pour les ingénieurs d'études, alors que les ingénieurs des travaux, tels que les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ne peuvent accéder à ce même indice qu'après vingt-six ans de carrière. A ces avantages vient d'adjoindre la transposition du protocole Durafour, qui permet à tous les corps dotés de l'indice terminal 801 brut ou 655 majoré de voir cet indice de fin de carrière porté à 966 brut ou 780 majoré. Pour les ingénieurs d'études, cette transposition s'est traduite par le remodelage du grade d'ingénieur de 1re classe, dont la plage indiciaire a été élargie et l'indice terminal porté à l'indice brut 821 (670 majoré), et la création d'une hors-classe culminant à l'IB 966 (780 majoré). Ce type de transposition a été couramment effectué, notamment dans les corps administratifs de service déconcentré tels que celui des attachés d'administration scolaire et universitaire dont les niveaux de responsabilité et de recrutement sont équivalents à ceux des ingénieurs d'études. Quant au pyramidage des grades, celui des grades de promotion des corps enseignants et de beaucoup de corps de catégorie A, par exemple, les inspecteurs des régies financières ou des services fiscaux (impôts, Trésor), est inférieur au pyramidage de 25 p. 100 prévu pour les grades d'avancement des ingénieurs d'études. Enfin, la structure indiciaire du corps des ingénieurs d'études, telle qu'elle sera mise en oeuvre le 1er août 1996, a fait l'objet d'une inscription budgétaire (enseignement supérieur et recherche) en mesure nouvelle correspondant à un montant de 8,5 millions de francs en année pleine dans la loi de finances pour 1996 promulguée le 31 décembre 1995. C'est pourquoi il faut considérer que la transposition du protocole Durafour aux ingénieurs d'études, telle qu'elle a été présentée lors de la commission de suivi du 9 janvier 1996, s'est opérée de la manière la plus régulière et équitable qu'il était possible dans le respect des dispositions de la loi de finances et des grands équilibres statutaires qui ont présidé à la rénovation de la grille indiciaire dans le cadre de l'application de l'accord du 9 février 1990.
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