Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le nouveau dispositif des aides aux chômeurs créateurs d'entreprises (ACCRE). En effet, la limitation de l'attribution des ACCRE aux chômeurs de plus de six mois a des répercussions sur la création d'entreprises ou la reprise d'entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les résultats sur la création des entreprises et l'emploi de la nouvelle réglementation et s'il envisage des assouplissements.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Madame le ministre délégué pour l'emploi sur les problèmes que pouvaient poser les modalités introduites par l'article 29 de la loi de finances rectificative votée le 4 août 1995 portant réforme de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE). Cette réforme prévoyait, en particulier, de réserver l'accès à l'aide aux seuls demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois dans les dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Cette modification visait en effet à recentrer l'aide de l'Etat sur des publics plus éloignés du marché du travail, à permettre une meilleure préparation et une finalisation plus approfondie des projets de création d'entreprise. Cependant, certains rapports d'études ont souligné qu'une telle disposition pouvait empêcher les créateurs dont le projet était suffisamment abouti de le mettre en oeuvre sans attendre, et les contraindre, pour obtenir l'aide, à une période d'inscription comme demandeurs d'emploi artificielle et inutile. Aussi, ce délai de carence a-t-il été supprimé lors du vote de la loi de finances pour 1997 (article 136), du moins en ce qui concerne les demandeurs d'emploi indemnisés. Il a été néanmoins maintenu pour les demandeurs d'emploi non indemnisés, afin d'éviter d'éventuelles inscriptions comme demandeurs d'emploi dans le seul but de bénéficier immédiatement de cette aide.
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