Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 18/04/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le problème très préoccupant soulevé par les victimes d'hépatite C post-transfusionnelle. Il s'agit là d'un problème de santé publique particulièrement sérieux puisqu'il concerne actuellement près de 40 000 personnes. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de présenter, dans un délai assez court, un projet de loi permettant l'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques et d'hépatite C post-transfusionnelle.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posées. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi, les personnes atteintes d'hépatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie à la suite de transfusions, ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite C et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile.
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