Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/04/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le calcul des allocations chômage pour les personnes ayant retrouvé un emploi à temps partiel. Actuellement un demandeur d'emploi retrouvant une activité professionnelle à temps partiel peut continuer à percevoir une partie de ses allocations mensuelles durant 18 mois sous réserve de remplir trois conditions (ne pas travailler plus de 136 heures par mois, ne pas gagner plus de 70 p. 100 de son ancien salaire brut mensuel et demeurer inscrit à l'agence nationale pour l'emploi ANPE). De plus, en cas de nouvelle perte d'emploi l'éventuelle ouverture des droits se fera sur la base de la dernière activité, donc dans des conditions moins favorables. En conséquence, il lui demande si ce dispositif ne conduit pas à accroître le coût et la durée d'indemnisation du chômage et quelles mesures il compte mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/09/1996
Réponse. - La vocation du régime d'assurance chômage est l'indemnisation des salariés totalement privés d'emploi. Toutefois, ce principe connaît des dérogations, qui ont pour but d'éviter qu'un allocataire ne renonce à occuper des emplois même provisoires et d'intensité horaire faible, susceptibles de permettre sa réinsertion professionnelle. Ainsi, une indemnisation peut être partiellement maintenue pendant une période de dix-huit mois (pour les personnes de moins de cinquante ans et pendant toute la durée des droits pour les personnes de cinquante ans et plus) en cas de reprise d'une activité dont la rémunération n'excède pas 70 p. 100 du salaire antérieur brut (rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation) et dont l'intensité mensuelle ne dépasse pas 136 heures. Lorsque ces seuils ne sont pas dépassés, le versement des allocations est accordé avec un décalage (nombre de jours non indemnisables) ainsi déterminé : nombre de jours de décalage r salaire brut mensuel de l'activité reprise/salaire journalier de référence. Cette règle de décalage n'affecte aucunement la durée des droits qui a été notifiée à l'allocataire, qui préserve ainsi ses droits aux prestations en cas de perte de l'activité reprise. Toutefois, si cette activité reprise a permis l'ouverture de nouveaux droits, il est procédé, en vertu de l'article 35-3, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage, à une comparaison entre le montant global du reliquat de droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle admission, le montant global le plus élevé étant versé. Il n'y a donc pas de coût supplémentaire pour le régime d'assurance chômage lié au fonctionnement de ce dispositif dit des " activités réduites ", et il n'est pas envisagé d'en modifier les seuils d'accès.
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