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Taux de TVA appliqué aux produits nécessaires au traitement du diabète

10e législature

Question écrite n° 15179 de M. Jean-Luc Mélenchon (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/1996 - page 979

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) appliquée aux produits nécessaires au traitement du diabète. Il estime qu'une bonne surveillance du diabète permet d'éviter des hospitalisations coûteuses en détectant à temps certains déréglements (coma hypoglycémique, etc.). De plus, elle permet de prévenir des complications plus graves, pouvant survenir à plus long terme (amputation, cécité, etc.). Etant donnée la participation financière de plus en plus importante demandée aux malades, de nombreux diabétiques délaissent cette surveillance, pourtant considérée comme primordiale par l'ensemble du corps médical. Il estime qu'il serait juste d'appliquer le taux réduit de TVA aux produits nécessaires au traitement du diabète (aiguilles pour injection, bandelettes pour surveillance de la glycémie, etc.). Cette mesure permettrait aux caisses d'assurances maladies de couvrir cette surveillance et ce sans coût supplémentaire. Il demande à M. le ministre quelles suites il entend donner à cette proposition.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 30/05/1996 - page 1324

Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées. L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les appareillages destinés à compenser les handicaps moteurs graves tels que prothèses, orthèses, fauteuils roulants, etc., ainsi qu'un certain nombre d'équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. En outre, à compter du 20 mars 1995, le taux réduit de 5,5 p. 100 est étendu aux seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance, inscrites au chapitre 3 du titre I du titre interministériel des prestations sanitaires sous la référence 103S03. Enfin, l'article 23 de la loi de finances pour 1996 étend l'application du taux réduit aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées. Dans le contexte budgétaire actuel, de nouvelles extensions du taux réduit ne sont pas envisagées.