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Inscription à l'ordre du jour du Parlement du projet de loi relatif aux procédures des marchés

10e législature

Question écrite n° 15227 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/1996 - page 990

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui préciser les perspectives d'inscription, à l'ordre du jour des travaux du Parlement, du projet de loi relatif aux procédures des marchés déposé par le précédent gouvernement le 6 octobre 1994.

Transmise au ministère : Finances



Réponse du ministère : Finances

publiée dans le JO Sénat du 30/05/1996 - page 1330

Réponse. - Le Gouvernement souhaite procéder à une révision complète du code des marchés publics. Par lettre en date du 25 août 1995, le Premier ministre confiait à M. Alfred Trassy-Paillogues, député de la Seine-Maritime, une mission parlementaire relative aux marchés publics afin " de donner à la commande publique un cadre juridique cohérent et adapté à la réalité économique actuelle, dans le strict respect des principes de transparence des choix et d'égalité dans la concurrence, et qui puisse également procurer à l'acheteur public une sécurité juridique accrue " ; mais également " contribuer à une simplification significative des textes actuels ". M. Alfred Trassy-Paillogues a remis son rapport au ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Sur la base de ce rapport, le ministre délégué va mener très prochainement une vaste consultation afin de recueillir les observations sur ces propositions. Seront associés à cette réflexion outre les conseils généraux et régionaux l'ensemble des maires de France. Par ailleurs, le conseil de la concurrence, la mission d'enquête interministérielle sur les marchés publics et la Cour des comptes sont consultés. A l'issue de cette très large concertation un projet de loi sera déposé au parlement au cours de la prochaine session.