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Avancement de grade de certains fonctionnaires territoriaux

10e législature

Question orale n° 0403S de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/1996 - page 2876

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avancement de grade destiné à promouvoir le titulaire d'un emploi fonctionnel et les contraintes des seuils démographiques. Il lui précise que le décret no 96-101 du 6 février 1996 ne règle que partiellement les difficultés administratives rencontrées par les élus locaux. Il estime regrettable que le fonctionnement harmonieux des collectivités locales soit remis en cause par un certain nombre de contraintes liées au recrutement des emplois de direction. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de compléter le critère démographique par un ratio en matière d'équipement brut.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 12/06/1996 - page 3479

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.