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Projet de loi relatif au code de la communication

10e législature

Question écrite n° 15319 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1996 - page 1047

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet de loi relatif au code de la communication, déposé par le précédent gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale (n° 3 du 7 avril 1993). Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ce projet de loi, en instance depuis 1993.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 25/07/1996 - page 1912

Réponse. - Le Gouvernement rappelle son attachement à la codification du droit qui constitue l'un des axes majeurs de la politique gouvernementale dans la mesure où elle rend le droit plus accessible et plus compréhensible pour les citoyens. L'effort de codification entrepris sour l'égide de la commission supérieure de codification est un élément important de la modernisation des services publics et de l'amélioration des relations que ceux-ci entretiennent avec les usagers. C'est dans cet esprit que la partie législative du code de la communication a été approuvée en conseil des ministres puis transmise à l'Assemblée nationale le 2 avril 1993. Ce projet de loi n'a pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en raison des modifications que le Gouvernement avait jugé nécessaire d'apporter à la loi de 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle. Les évolutions technologiques intervenues depuis lors ont bouleversé les grands équilibres de ce secteur, obligeant à compléter le dispositif législatif en vigueur. En outre, certains textes ont dû être adaptés aux règles du droit européen. Ce processus devrait pouvoir s'achever avec la refonte des dispositions de la loi de 1986 relative au câble et au satellite. Parallèlement à ce travail, les administrations concernées poursuivent toujours l'élaboration de la partie réglementaire du code de la communication.