Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/05/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui préciser les perspectives d'examen par le Parlement du projet de loi relatif aux modalités de passation de certains contrats de service déposé par le précédent gouvernement sur le bureau du Sénat (no 130, 30 novembre 1993) et toujours en instance d'examen par le Parlement depuis cette date.
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La question est caduque
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