Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 02/05/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés d'application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS) auxquelles sont confrontées les petites et moyennes entreprises. Les programmes de paye n'ayant pas été conçus dans ce cadre, les entreprises ont dû se mobiliser pour l'établissement des bulletins de salaires de février et engager des frais supplémentaires pour actualiser leurs logiciels. Il apparaît que l'application de ce nouvel impôt complique encore l'élaboration du bulletin de paye puisque l'assiette de cette nouvelle contribution diffère des autres par l'inclusion dans celle-ci de la participation de l'employeur à la prévoyance et à la retraite complémentaire de ses salariés. Cette multiplication des lignes comptables conduit les chefs d'entreprise à une charge supplémentaire de travail et des coûts informatiques non négligeables. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour simplifier les formalités administratives des entreprises et éviter ainsi un surcoût néfaste à leur développement.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 11/07/1996
Réponse. - Conscient de l'effort demandé aux entreprises pour toute modification des retenues à la source sur les salaires, le Gouvernement est néanmoins très attentif aux problèmes d'application par les entreprises et très soucieux d'apporter le maximum de simplifications. En ce qui concerne la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce souci de simplicité a guidé le Gouvernement puisque, pour la quasi-totalité de l'assiette salariale, les règles sont les mêmes que celles déjà appliquées par les entreprises pour les cotisations de sécurité sociale et que les modes et la périodicité de versement sont identiques à celles des cotisations. En revanche, il est vrai que l'intention du Gouvernement, qui a recueilli un large assentiment, a été d'étendre l'assiette de la CRDS pour des raisons d'équité à des revenus jusqu'alors exonérés de charges sociales, notamment les contributions à la prévoyance et à la retraite supplémentaire inférieures à un certain montant. Il faut en effet signaler que ces contributions concernent plus particulièrement les salaires moyens et élevés : les laisser en dehors de l'assiette de la CRDS aurait alors abouti pour obtenir un même rendement à majorer le taux du prélèvement, y compris sur les revenus les plus modestes. L'enjeu financier en l'espèce est loin d'être négligeable : même si les contributions en cause peuvent être d'un montant limité par salarié, elles représentent au total une assiette estimée à 60 milliards de francs. Il n'est donc pas possible de vouloir élargir l'assiette et que celle-ci soit strictement identique aux prélèvements existants, sinon il n'y aurait pas eu progrès en matière d'équité. Pour autant, ces éléments assiette ne sont pas étrangers à la logique du calcul de la paye basé sur le salaire brut : ainsi ces contributions patronales entrent déjà, en principe, dans l'assiette des cotisations et de la CSG et elles y sont effectivement soumises lorsqu'elles dépassent un montant minimal par an et par salarié. Il faut souligner également que la CRDS portant sur les contributions des employeurs au financement de ces régimes supplémentaires n'a pas à être identifiée de façon spécifique sur le bulletin de paye, mais doit simplement être fondue dans la CRDS globalement due (cf. circulaire no 96-71 du 2 février 1996). De manière plus large, beaucoup d'employeurs ont déjà l'expérience de formes particulières de rémunérations, telles que les avantages en nature, qui ne font pas partie stricto sensus du salaire, mais sont pleinement pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. En ce qui concerne la taxe sur les contributions patronales à la prévoyance complémentaire, deux motivations ont présidé à sa mise en oeuvre : de manière générale, leur traitement social et fiscal très favorable, qui induit des pertes de recettes publiques importantes (près de 16 milliards de francs pour les seules cotisations du régime général), en matière de couverture complémentaire des soins de santé, l'encouragement induit pour la consommation de biens médicaux et, partant la dérive des prestations des régimes d'assurance maladie. Toutefois, il a été décidé de maintenir hors de son champ d'application les contributions destinées à couvrir l'obligation faite à l'employeur de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. D'un point de vue pratique, les employeurs doivent acquitter cette taxe de manière globale, en même temps et dans les mêmes conditions que leur cotisations : ils n'ont aucunement l'obligation de la répartir par salarié, ni de la faire figurer sur les bulletins de paye. Le Gouvernement a souhaité que les obligations déclaratives afférentes soient réduites au maximum et ne portent que sur l'assiette totale et le montant de la taxe (cf. circulaire no 96-248 du 11 avril 1996). Enfin, pour illustrer ce souci de simplifier les formalités à la charge des entreprises, il convient de rappeler la mise en oeuvre effective au 1er janvier 1996 de la déclaration unique d'embauche qui permet de regrouper les formalités liées à l'embauche d'un salarié et d'autres mesures en voie de réalisation, comme la déclaration unique des cotisations ou le chèque premier salarié. Le Gouvernement travaille également sur des projets visant à simplifier à la fois l'élaboration et la lecture des bulletins de paye, ainsi que - pour les petites entreprises - l'édition de ces bulletins et des bordereaux de déclaration sociale. ; salarié, ni de la faire figurer sur les bulletins de paye. Le Gouvernement a souhaité que les obligations déclaratives afférentes soient réduites au maximum et ne portent que sur l'assiette totale et le montant de la taxe (cf. circulaire no 96-248 du 11 avril 1996). Enfin, pour illustrer ce souci de simplifier les formalités à la charge des entreprises, il convient de rappeler la mise en oeuvre effective au 1er janvier 1996 de la déclaration unique d'embauche qui permet de regrouper les formalités liées à l'embauche d'un salarié et d'autres mesures en voie de réalisation, comme la déclaration unique des cotisations ou le chèque premier salarié. Le Gouvernement travaille également sur des projets visant à simplifier à la fois l'élaboration et la lecture des bulletins de paye, ainsi que - pour les petites entreprises - l'édition de ces bulletins et des bordereaux de déclaration sociale.
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