Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/05/1996
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose aux collectivités locales et à la population l'installation des gens du voyage. Aucune région n'est épargnée. La sédentarisation doit se faire dans le respect des lois et règlements en vigueur. Or plusieurs cas concrets lui ont été exposés qui n'obéissent pas à cette règle. Il s'avère actuellement que plusieurs communes de son département constatent l'implantation de nomades sur des terrains en zone non constructible avec, à la clé, des constructions établies sans permis et autres aménagements non conformes. En conséquence, il lui demande de lui préciser, d'une part, les voies de recours contre ces abus et, d'autre part, la règle gouvernementale en matière de sédentarisation des gens du voyage.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/08/1996
Réponse. - La sédentarisation des gens du voyage revêt diverses modalités. Une première hypothèse concerne le cas de l'immobilisation de la caravane constituant l'habitat permanent sur des terrains publics ou privés. Une deuxième hypothèse concerne les situations où les gens du voyage décident de ne plus vivre dans une caravane ou dans un abri mobile et optent pour le choix d'un domicile fixe pendant plus de six mois, en abandonnant ainsi le monde du voyage. Enfin, la sédentarisation peut s'opérer par la voie de constructions faites en méconnaissance des règles du code de l'urbanisme. La sédentarisation avec maintien de l'habitat caravanier revêt lui-même diverses formes selon le statut du sol sur lequel se produit le stationnement de longue durée. Elle peut résulter du séjour d'une certaine durée d'une caravane sur une aire de passage et de séjour municipale réalisée sur le fondement des dispositions de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990. Les gens du voyage doivent, en la circonstance, respecter le règlement intérieur de gestion de l'aire municipale, acquitter la taxe de séjour et on peut noter que le législateur n'a pas, en l'état, fixé de durée maximale de stationnement. La sédentarisation peut prendre aussi la forme d'un stationnement de plusieurs mois sur un terrain appartenant aux gens du voyage ou à des tiers propriétaires. Ce cas de figure relève des dispositions des articles R. 443-4 et R. 443-10 du code de l'urbanisme. L'article R. 443-4 dispose que " tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente. Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs (celles des gens du voyage), l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu ". Aux termes des dispositions de l'article R. 443-5-2 du code de l'urbanisme, l'autorisation de stationnement est délivrée par le maire au nom de la commune, lorsqu'il existe un plan d'occupation des sols. Les autorisations peuvent être refusées ou subordonnées à l'observation de prescriptions spéciales notamment si les modes d'occupation du sol sont de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques (art. R. 443-10). Il convient de rappeler également que la sédentarisation qui s'opérerait par le recours à des formes d'abri ou de constructions sans fondation entrerait dans le champ d'application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire, et dans le champ d'application des sanctions pénales prévues en matière d'infraction aux règles d'urbanisme. Le code de l'urbanisme prévoit en effet des peines d'amende ou d'emprisonnement pour une utilisation du sol en méconnaissance des obligations découlant de ces textes. Ces sanctions pénales sont déterminées par l'article L. 480-4 de ce code. Au total, les dispositions en vigueur du code de l'urbanisme permettent de contrôler la sédentarisation des gens du voyage qui prendrait la forme de stationnement isolé ou de recours à des constructions légères. Conscient des difficultés liées au stationnement irrégulier des caravanes, le Premier ministre a demandé au ministre de l'intérieur de coordonner un groupe interministériel chargé de proposer au Gouvernement les mesures propres à remédier à cette situation. Ce groupe de travail a siégé au ministère de l'intérieur à plusieurs reprises depuis le 6 mars 1996. Divers thèmes ont été abordés au nombre desquels l'adaptation du dispositif pénal, l'étude d'un soutien financier et technique à l'appui de la réalisation des aires de passage et de séjour, l'amélioration de la concertation locale, le refonte des titres de circulation. Par ailleurs, sont actuellement à l'étude, en concertation avec les départements ministériels intéressés, les modalités d'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des propriétés privées, pour laquelle une décision de justice préalable demeure toutefois obligatoire. ; situation. Ce groupe de travail a siégé au ministère de l'intérieur à plusieurs reprises depuis le 6 mars 1996. Divers thèmes ont été abordés au nombre desquels l'adaptation du dispositif pénal, l'étude d'un soutien financier et technique à l'appui de la réalisation des aires de passage et de séjour, l'amélioration de la concertation locale, le refonte des titres de circulation. Par ailleurs, sont actuellement à l'étude, en concertation avec les départements ministériels intéressés, les modalités d'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des propriétés privées, pour laquelle une décision de justice préalable demeure toutefois obligatoire.
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