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Suppression du collège de prévention des risques technologiques

10e législature

Question écrite n° 15615 de M. Alain Richard (Val-d'Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/1996 - page 1162

M. Alain Richard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression du collège de prévention des risques technologiques. Institué par le décret no 89-95 du 8 février 1989, ce collège comprenait douze membres nommés pour six ans par le Président de la République, renouvelés par tiers tous les deux ans. Placé auprès du Premier ministre, il avait pour mission de concourir par ses avis, recommandations ou études à " l'évaluation des risques collectifs et des actions de prévention correspondantes dans les activités industrielles, notamment nucléaires, chimiques et pétrolières, les transports et la mise au point et le développement de technologies nouvelles " selon les termes mêmes du décret. Il se devait également de faire toute suggestion permettant non seulement de minimiser les risques mais plus encore d'assurer la qualité de l'information offerte au public dans ce domaine sensible. A ce titre, il a rendu d'importants avis, notamment en novembre 1990 sur le tracé des voies de grande circulation au voisinage des installations dangereuses ; en avril 1992 sur la nécessaire prise en compte du critère de sécurité lors de la création de nouvelles infrastructures de transports ; ou encore, en octobre 1992, sur le risque présenté par le passage du TGV Méditerranée au voisinage du site industriel de Tricastin, à Pierrelatte. Il s'étonne donc de la suppression du collège de prévention des risques technologiques et demande quels sont les motifs qui peuvent justifier une telle décision. Il souhaite également connaître les raisons qui ont présidé à l'inscription de cette suppression dans le cadre pour le moins inattendu du décret no 96-235 du 21 mars 1996 portant création d'un conseil supérieur de la langue française.

Transmise au ministère : Environnement



La question est caduque