Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 23/05/1996
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur la grave crise que traverse le secteur de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Réunion. En effet, s'il occupe un rôle majeur dans le département, avec 30 p. 100 du chiffre d'affaires et 38 p. 100 de la population active du bâtiment, l'artisanat souffre directement du ralentissement sans précédent constaté dans la construction et la réhabilitation immobilières, cette dernière représentant 70 p. 100 de l'activité des artisans. En outre, les entreprises artisanales du bâtiment se trouvent asphyxiées par un surcroît de charges (par exemple, le coût de l'assurance décennale augmente de 25 à 40 p. 100 chaque année), sont exclues de fait de certaines dispositions, telles celles relatives à la garantie de paiement qui ne s'appliquent qu'aux marchés supérieurs à 100 000 francs, et ne peuvent faire face à la complexité et la lourdeur de formalités administratives. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour préserver l'avenir des 3 500 entreprises et 4 700 salariés du bâtiment de la Réunion.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 18/07/1996
Réponse. - La situation du BTP à la Réunion et dans les autres départements d'outre-mer est particulièrement préoccupante. Les difficultés rencontrées par les entreprises locales pour contracter une police d'assurances en garantie décennale représentent un problème qu'il convient de résoudre le plus rapidement possible. A cette fin, j'ai saisi le ministre de l'économie et des finances qui assure la tutelle des compagnies d'assurances, ainsi que le ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme. Le 25 avril dernier, une réunion de travail s'est tenue au ministère de l'équipement avec l'ensemble des représentants des administrations concernées et des organisations socioprofessionnelles du BTP en vue d'élaborer une réflexion générale sur l'application de l'assurance décennale. La constitution d'un groupe de travail a été mise en place pour l'outre-mer intitulé : " les problèmes spécifiques " aux DOM. Il s'est réuni pour la première fois le 19 juin. Il rendra ses conclusions début octobre prochain. J'ai exprimé le souhait que ce groupe de travail puisse bénéficier du soutien technique des services de ce ministère pendant toute la durée de ses travaux. J'ai insisté, compte tenu de l'urgence qui s'attache à ces problèmes, pour que ce groupe remette ses conclusions le plus tôt possible afin que puissent être mises en oeuvre rapidement les solutions appropriées. Par ailleurs, s'agissant de l'amélioration des conditions d'accès à la commande publique, les applications du plan PME-PMI permettent d'envisager un allégement du formalisme imposé actuellement, en vue d'étendre le recours aux petites et moyennes entreprises.
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