Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/05/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services publics ou privés accueillant des enfants de moins de six ans. En effet, la loi no 89-899 du 18 décembre 1989, dans son article 6, avait prévu que les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requise de ces personnes seraient fixées par voie réglementaire, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements. Différents projets de décret ont été soumis aux professionnels concernés depuis cette date. Il semble qu'un dernier projet présenté en novembre 1995 fasse l'objet d'un consensus sur son orientation générale. En conséquence, il lui demande s'il est possible d'envisager pour 1996 la publication d'un texte définitif, qui permette de donner aux structures d'accueil de la petite enfance un cadre réglementaire cohérent.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le texte réglementaire annoncé dans la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 sur la protection de la santé, de la famille et de l'enfance, ayant des incidences sur la situation professionnelle des éducateurs de jeunes enfants. Le texte auquel il est fait référence est encore à l'état de projet. Il a fait l'objet d'une très large consultation et l'objet d'une nouvelle rédaction sur la base des remarques et des propositions émanant du très grand nombre de partenaires qui ont bien voulu communiquer leur position. L'objectif de ces dispositions est notamment d'adapter la réglementation pour répondre aux problèmes rencontrés actuellement par certaines structures d'accueil, dans un esprit de souplesse, d'innovation et d'adaptation aux besoins, tout en garantissant aux parents la qualité du service assuré auprès de leurs enfants. Les travaux en cours s'attachent à trouver le juste équilibre entre les impératifs de gestion et la qualité de l'accueil assuré, avec le souci de favoriser le développement de modes d'accueil diversifiés et en quantité suffisante. La promulgation de ce décret ne pourra intervenir qu'à l'issue de cette procédure d'élaboration, après accord des différents ministères concernés et avis du Conseil d'Etat.
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