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Absence de convention d'entraide judiciaire entre Cuba et la France

10e législature

Question écrite n° 15720 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/1996 - page 1233

M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes que pose l'absence de convention d'entraide judiciaire entre Cuba et la France. L'aboutissement des procédures impliquant un ressortissant français à Cuba s'en trouve considérablement retardé. L'absence de convention impose de plus aux autorités cubaines de maintenir sur leur territoire le citoyen français concerné tout le temps qu'elles peuvent nécessiter et il peut en résulter pour ce dernier de graves conséquences, notamment professionnelles. A titre d'exemple, un jeune Français, récemment impliqué dans un accident de la route alors qu'il se trouvait à Cuba, y a été retenu jusqu'à l'issue de son procès. Une convention d'entraide judiciaire devrait permettre d'éviter et, en tous cas, de limiter ces inconvénients. Il semble que les autorités cubaines y seraient très favorables. Les autorités françaises et les voyageurs français à Cuba y auraient tout intérêt. Il lui demande donc s'il a l'intention de mener à bien, et à brève échéance, les pourparlers nécessaires à la signature d'une telle convention.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 25/07/1996 - page 1905

Réponse. - Les autorités françaises sont bien conscientes de l'intérêt que pourrait présenter la conclusion d'une convention d'entraide judiciaire et/ou de transfèrement de détenus, notamment pour les raisons et dans les cas évoqués par l'honorable parlementaire. L'opportunité d'engager la négociation d'une telle convention est donc examinée aujourd'hui dans un esprit très ouvert, mais aussi, naturellement, en tenant compte du contexte général des relations franco-cubaines et des relations entre Cuba et l'Union européenne. L'honorable parlementaire sera naturellement tenu informé de la suite éventuelle qui sera réservée à ce projet, au terme de la réflexion en cours.