Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 23/05/1996
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les récentes dispositions prises dans le domaine de la télévision câblée géré par l'opérateur France Télécom Câble. En effet aujourd'hui, sans aucun respect de l'usager, France Télécom a rompu unilatéralement le contrat passé avec ses abonnés en supprimant d'autorité trois chaînes étrangères (CNN, TVE et RAI UNO) qui ne pourront désormais être captées que moyennant un supplément de 42 francs par mois. Cette mesure prive les téléspectateurs étrangers des émissions de leur pays d'origine et pénalisent les enfants pour qui ces programmes étaient un moyen de perfectionnement en langues étrangères. Ces chaînes ont été remplacées par Paris Première et Plaisance Téléachat, dont l'intérêt est minime excepté pour les fournisseurs des produits présentés. A l'heure de l'élargissement de la construction européenne, il considère qu'une telle décision est un paradoxe. De plus, ces modifications se sont accompagnées d'une déprogrammation de nombreuses chaînes. La mise en place du système de la télévision câblée a coûté assez cher au contribuable pour qu'on respecte ce dernier. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les démarches qui pourraient être envisagées par le Gouvernement afin de rétablir ces chaînes disparues au sein d'un service déjà peu satisfaisant en terme de rapport qualité-prix.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire informe le ministre de la culture que le câblo-opérateur France Télécom Câble a modifié son plan de service intégrant dans celui-ci de nouvelles chaînes et déplaçant certaines autres. Il convient tout d'abord de rappeler que le gouvernement n'intervient pas dans l'établissement ou la modification du plan de service des réseaux câblés, il s'agit là de décisions du câblo-opérateur qui découlent d'une démarche commerciale. Le législateur a entendu donner compétence en la matière, tout d'abord, au câblo-opérateur et à la commune et, ensuite, au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui doit donner son accord sur les choix de programmation retenus. Toute modification de l'autorisation d'exploitation, notamment du plan de service, est autorisée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale. Toutefois, l'article 3 du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 allège la procédure de modification en ce qui concerne les changements du plan de service. Ainsi, le silence gardé par le CSA pendant plus de soixante jours vaut décision implicite de modification de l'autorisation. Seuls donc la commune et le CSA pourraient enjoindre le câblo-opérateur de revoir son plan de service.
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