Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 23/05/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'amendement 60 rectifié adopté dans le cadre du projet de loi portant DMOSS qui, s'il était adopté, permettrait à des personnes non qualifiées, n'ayant reçu aucune formation réglementaire, n'ayant pas la qualité de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'effectuer des actes d'électroradiologie médicale au mépris de l'exigence de santé due à nos concitoyens. Or, la loi no 95-116 du 4 février 1995 organise le cadre et les conditions dans lesquels doit s'exercer cette profession. Les termes de l'amendement 60 semblent en contradiction avec la loi. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette réelle atteinte à la compétence et à la qualification des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/07/1996
Réponse. - Il est exact que la loi no 95-116 du 4 février 1995 crée le délit d'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Toutefois, les dispositions de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 prévoient d'autoriser certaines catégories de personnes recrutées par des radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991, à participer à l'exécution de certains actes de radiodiagnostic. La liste de ces actes ainsi que les modalités des épreuves du contrôle d'aptitude auquel les intéressés devront préalablement satisfaire seront fixées par décrets dans les prochains mois. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de résoudre les situations difficiles auxquelles fait référence l'honorable parlementaire, tout en assurant des garanties suffisantes de protection de la santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/07/1996
Réponse. - La loi no 96-452 du 28 mai 1996 prévoit de permettre à certaines catégories de personnes recrutées par des radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991, de participer à l'exécution par ces médecins de certains actes de radiodiagnostic. Il était en effet nécessaire de prendre en compte les conséquences sociales soulevées par la situation de ces personnes dont l'emploi était directement menacé par une stricte application de la réglementation en vigueur jusqu'à cette date. Le dispositif prévu par la loi du 28 mai 1996, qui ne vise nullement à autoriser les personnes concernées à exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ni à porter le titre correspondant, offre des garanties suffisantes de protection de la santé publique. En effet, la liste des actes de radiodiagnostic autorisés ainsi que les modalités des épreuves du contrôle d'aptitude auquel les intéressés devront préalablement satisfaire seront fixées par décrets pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du conseil supérieur des professions paramédicales. Ces consultations préalables devraient permettre de définir de manière précise et limitative les actes de radiodiagnostic (les plus usuels) pouvant être effectués par les personnels en cause ainsi que les compétences requises à cette fin.
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