Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/05/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il est envisagé des modifications de la loi no 82-600 relative à l 'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (JO du 14 juillet 1982). Il apparaît que de récentes catastrophes naturelles (inondations, etc.) onr fait apparaître des dysfonctionnements dans la mise en oeuvre de cette loi, malgré l'attention du Gouvernement et du législateur qui, à deux reprises (loi no 90-509 du 25 juin 1990 et loi no 95-101 du 2 février 1995) l'a déjà modifiée. Les maires sont particulièrement sensibilisés par ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - L'examen des quatorze années de fonctionnement du dispositif d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles montre que ce dernier a incontestablement fait la preuve de son efficacité. Aucun dysfonctionnement majeur n'est apparu à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 1982 qui a institué le régime des catastrophes naturelles. Il convient toutefois de signaler que ce mécanisme d'indemnisation présente des éléments de fragilité sur le plan financier et en termes de prévention, comme l'indique le rapport sur le régime des catastrophes naturelles que le Gouvernement vient de déposer au Parlement en application de l'article 83 de la loi no 95-101 du 2 février 1995. Si le régime est en effet financièrement équilibré depuis sa création, il apparaît que le niveau des provisions d'égalisation constituées par les entreprises d'assurance et la Caisse centrale de réassurance serait insuffisant pour leur permettre de faire face à des sinistres exceptionnels. En outre, le principe général d'un lien entre prévention et indemnisation voulu par le législateur de 1982 est resté sans suite dans les faits : l'insuffisance de la prévention a constitué un facteur aggravant des dommages causés par les catastrophes naturelles. Dans ce contexte, il apparaît prioritaire de préserver la sécurité financière du régime et de renforcer la prévention. Comme l'a souligné le Parlement, il importe par ailleurs d'accroître la transparence du mécanisme d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, s'agissant en particulier des frais de gestion, de l'évolution des contrats dans les zones sinistrées et de l'information des assurés. Le Gouvernement remettra à l'automne à l'Assemblée nationale et au Sénat le rapport spécifique sur ce sujet prévu par l'article 88 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. A la lumière de l'ensemble de ces données et des différentes expertises techniques qui seront menées dans les mois à venir, il conviendra de s'interroger sur l'opportunité de modifier ou non le système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Il importera, en tout état de cause, que les réflexions soient guidées par le souci de préserver le principe de solidarité sur lequel repose le mécanisme et d'assurer durablement son équilibre financier.
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