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Comptabilisation des heures d'enseignement dans les unités de formation et de recherche d'éducation physique et sportive

10e législature

Question écrite n° 15863 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/1996 - page 1359

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la comptabilisation des heures d'enseignement dans les UFR d'éducation physique et sportive. Un certain nombre d'abus étant apparus à la suite d'un audit financier, il conviendrait que soit mise en place, dans un souci de bonne gestion, une procédure permettant de découvrir rapidement des abus, tel que le paiement de cours qu'un enseignant aurait réussis à diffuser à la même heure à des endroits différents d'un campus. Il demande si les pouvoirs publics entendent initier rapidement une telle procédure ; les fraudes étant particulièrement intolérables en ces périodes de restrictions budgétaires.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 22/08/1996 - page 2149

Réponse. - L'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 donne au président d'université toute autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. A ce titre, il est responsable de la bonne exécution des obligations de service des personnels affectés par l'Etat dans l'établissement. S'agissant des irrégularités relevées par un rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, il convient, ainsi que ce corps d'inspection l'a lui-même souhaité, de leur redonner leurs véritables proportions et de noter qu'elles ont été redressées.