Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 06/06/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les inquiétudes exprimées par les artisans du bâtiment. Ce secteur connaît une chute importante d'activité, un ralentissement aigu conséquent à un taux de TVA dissuasif, des charges sociales trop lourdes par rapport à l'assiette de la main-d'oeuvre et aussi aux contraintes administratives imposées par la mise en place de la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) et le calcul d'exonération de taxes d'apprentissage. Il semble que l'inadaptation des petites structures du bâtiment aux mesures, notamment européennes, sur les mises aux normes des machines, touche également les employeurs ruraux cités. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de soulager leur situation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/08/1996
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'importance des charges administratives et de l'effort demandé aux entreprises pour toute modification des retenues à la source sur les salaires, notamment pour la mise en place de la CRDS, et très soucieux de concilier les impératifs d'équité et de simplification. Ce souci de simplicité a conduit à reprendre, pour la quasi-totalité de l'assiette salariale, les règles déjà appliquées par les entreprises en matière de cotisations. Les modes et la périodicité de versement de la CRDS sont également identiques. Par ailleurs, la CRDS portant sur les contributions des employeurs au financement des régimes complémentaires n'a pas à être identifiée de façon spécifique sur le bulletin de paye où n'ont à figurer que l'assiette totale et le montant de la CRDS globalement due. Afin de simplifier les formalités à la charge des entreprises, il convient de rappeler la mise en oeuvre effective au 1er janvier 1996 de la déclaration unique d'embauche qui permet de regrouper les formalités liées à l'embauche d'un salarié et d'autres mesures en voie de réalisation, comme la déclaration unique des cotisations ou le chèque premier salarié. Le Gouvernement travaille également sur des projets visant à simplifier à la fois l'élaboration et l'édition des bulletins de paie. D'autre part, s'agissant de la taxe d'apprentissage, la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a supprimé diverses primes, aides ou exonérations en vigueur (FNIC, crédit d'impôt d'apprentissage...) qui sont remplacées par un dispositif d'aide rénové et simplifié. Cette loi s'est attachée à proposer une meilleure répartition du financement par l'amélioration des conditions de financement des CFA et des sections d'apprentissage en obligeant les entreprises à verser une part du " quota " au CFA qui forme les apprentis embauchés par l'entreprise elle-même, et par l'instauration d'un système de péréquation afin de pallier aux inégalités de financement constatées entre les CFA et les régions. Les modalités techniques de cette péréquation restent à définir. En ce qui concerne le relèvement de deux points du taux normal de la TVA, intervenu à compter du 1er août 1995, destiné à renforcer les moyens du Gouvernement en vue de maîtriser les déficits publics et de soutenir l'emploi, un effort important a été demandé à l'ensemble des entreprises et des ménages, et il ne paraît pas possible, dans un souci d'équité, de dispenser un secteur particulier de cet effort, et de maintenir l'ancien taux de 18,6 p. 100. Une telle mesure serait d'ailleurs contraire aux engagements communautaires auxquels la France a souscrit, dès lors que les Etats membres de l'Union européenne n'ont pas le droit d'appliquer simultanément deux taux normaux supérieurs à 15 p. 100. L'effet financier de ce relèvement doit néanmoins être relativisé. La TVA facturée aux enteprises artisanales est déductible par ces entreprises ; l'augmentation de TVA est donc neutre pour elles. Pour les particuliers, l'augmentation du taux conduit, pour une opération donnée soumise au taux normal, à une augmentation du prix toutes taxes comprises de 1,68 p. 100 à prix hors taxe inchangé. Cette incidence modérée sur le prix réclamé au client ne paraît pas de nature à contrarier le bon développement de l'activité économique des secteurs concernés par le relèvement du taux normal. En outre, des mesures ont été prises par le Gouvernement pour réactiver une politique dynamique du logement. L'effort public (dépenses budgétaires, fiscales et sociales) s'élèvera à 156 milliards de francs en 1996 (p 4 p. 100 par rapport à 1995). Sur ce total, les crédits budgétaires s'établiront à 53,9 milliards de francs (p 7 p. 100 par rapport à la loi de finances initiale pour 1995) pour les priorités de la nouvelle politique en matière de logement : la réforme de l'accession à la propriété avec la mise en place d'un prêt à taux zéro (décret du 29 septembre et arrêtés du 2 octobre 1995), le maintien du volume de la construction sociale, la maîtrise des aides à la personne, un effort continu pour le logement des plus démunis. Ces mesures s'ajoutent à celles prises lors du collectif budgétaire, adopté le 4 août 1995, telles que le relèvement de 10 à 13 p. 100 du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, la baisse de 30 p. 100 des droits de mutation et les exonérations sur les transmissions de logements, dispositions qui sont autant d'incitations pour une relance de l'investissement privé. Par ailleurs, afin de favoriser l'i nvestissement des ménages, l'article 27 de la loi du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financiers (DDOEF), exonère temporairement les plus-values de cessions de titres de fonds commun de placement (FCP) et de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) lorsque le produit de la cession est réinvesti dans l'immobilier d'habitation. Il s'agit, notamment, de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations d'un immeuble d'habitation situé en France, ou de travaux d'entretien ou d'amélioration de la résidence principale ou secondaire du contribuable en France. Ensuite, le prêt à taux zéro a été étendu aux logements anciens en 1996. Réservé à l'origine à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement de plus de vingt ans nécessitant un volume important de travaux, le dispositif a été élargi, en 1996, aux acquisitions de logements anciens avec peu de travaux (25 p. 100 du prix d'acquisition du logement). De plus, les pouvoirs publics ont entrepris de moderniser le code des marchés publics en rénovant les textes qui traitent de la dévolution des marchés, afin de renforcer la notion de " mieux-disant ". Au niveau régional, des actions sont menées par l'Etat, associé aux professionnels et à des maîtres d'ouvrages locaux pour établir les modalités pratiques d'application des textes réglementaires concernant ce sujet en cours de préparation. Cette initiative est de nature à clarifier les règles du jeu de la concurrence et à éviter l'établissement de prix anormalement bas, susceptibles de mettre en danger les entreprises. ; à 156 milliards de francs en 1996 (p 4 p. 100 par rapport à 1995). Sur ce total, les crédits budgétaires s'établiront à 53,9 milliards de francs (p 7 p. 100 par rapport à la loi de finances initiale pour 1995) pour les priorités de la nouvelle politique en matière de logement : la réforme de l'accession à la propriété avec la mise en place d'un prêt à taux zéro (décret du 29 septembre et arrêtés du 2 octobre 1995), le maintien du volume de la construction sociale, la maîtrise des aides à la personne, un effort continu pour le logement des plus démunis. Ces mesures s'ajoutent à celles prises lors du collectif budgétaire, adopté le 4 août 1995, telles que le relèvement de 10 à 13 p. 100 du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, la baisse de 30 p. 100 des droits de mutation et les exonérations sur les transmissions de logements, dispositions qui sont autant d'incitations pour une relance de l'investissement privé. Par ailleurs, afin de favoriser l'i nvestissement des ménages, l'article 27 de la loi du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financiers (DDOEF), exonère temporairement les plus-values de cessions de titres de fonds commun de placement (FCP) et de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) lorsque le produit de la cession est réinvesti dans l'immobilier d'habitation. Il s'agit, notamment, de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations d'un immeuble d'habitation situé en France, ou de travaux d'entretien ou d'amélioration de la résidence principale ou secondaire du contribuable en France. Ensuite, le prêt à taux zéro a été étendu aux logements anciens en 1996. Réservé à l'origine à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement de plus de vingt ans nécessitant un volume important de travaux, le dispositif a été élargi, en 1996, aux acquisitions de logements anciens avec peu de travaux (25 p. 100 du prix d'acquisition du logement). De plus, les pouvoirs publics ont entrepris de moderniser le code des marchés publics en rénovant les textes qui traitent de la dévolution des marchés, afin de renforcer la notion de " mieux-disant ". Au niveau régional, des actions sont menées par l'Etat, associé aux professionnels et à des maîtres d'ouvrages locaux pour établir les modalités pratiques d'application des textes réglementaires concernant ce sujet en cours de préparation. Cette initiative est de nature à clarifier les règles du jeu de la concurrence et à éviter l'établissement de prix anormalement bas, susceptibles de mettre en danger les entreprises.
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