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Promoteurs immobiliers

10e législature

Question écrite n° 15872 de M. Dominique Braye (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/1996 - page 1364

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la situation des promoteurs immobiliers au regard de la vente de bâtiments au-delà d'un délai de cinq ans après la date de déclaration d'achèvement des travaux. En effet, durant ce délai de cinq années, les biens vendus sont soumis au régime de la TVA récupérable, alors qu'au-delà, s'il s'agit de bureaux ou locaux commerciaux, ils sont grevés de droits d'enregistrement au taux de 16,80 p. 100 sans possibilité de récupération. Considérant la crise sévissant dans le domaine immobilier et ce, précisément, depuis cinq ans, cette disposition va rendre de plus en plus difficile la vente d'immeubles de bureaux et de locaux commerciaux. Il semblerait opportun et juste d'aligner la situation des promoteurs immobiliers sur celle des marchands de biens, pour lesquels le Gouvernement a pris récemment la décision de prolonger d'une ou deux années le délai de cinq ans permettant de différer le paiement des droits d'enregistrement. En conséquence, il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour prolonger d'un, voire de deux ans le délai de cinq ans permettant aux promoteurs de vendre des biens sous le régime de la TVA récupérable.

Transmise au ministère : Budget



La question est caduque