Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 06/06/1996
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que risquent de rencontrer rapidement les associations en raison d'une instruction de l'administration en cours d'élaboration. Celle-ci envisage, en effet, d'unifier les règles d'assujettissement des associations aux différents impôts commerciaux. Les associations, notamment culturelles telles par exemple que La Filature, Nouvel Espace Culturel de Mulhouse, déjà assujetties à la TVA, seraient ainsi également redevables de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Le maintien de ces établissements pourrait être mis en péril à une époque où la poursuite des financements de l'Etat est incertaine et alors que ces charges supplémentaires n'ont pas été prises en compte lors de l'attribution des subventions. De plus, une telle imposition, fondée sur la notion de lucrativité va à l'encontre de la mission d'intérêt général qui est assurée par ces associations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - Les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel doivent, conformément à une jurisprudence constante, acquitter les impôts commerciaux, à savoir la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. En effet, le régime fiscal des organismes sans but lucratif est réservé aux activités qui sont étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles et commerciales. Au demeurant, le lien établi entre les trois impôts commerciaux résulte de la loi et de la jurisprudence. A cet égard, les réflexions en cours ne tendent qu'à clarifier les critères de lucrativité qui méritent d'être précisés afin d'apporter aux associations la sécurité juridique à laquelle elles peuvent légitimement prétendre. Ces réflexions s'inscrivent dans le cadre de la préparation d'une instruction précisant les règles fiscales applicables aux associations, qui sera mise au point après consultation du Conseil national de la vie associative. Les situations particulières devront trouver leur solution sur la base des principes ainsi définis, y compris celles des associations culturelles.
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