Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/06/1996
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique de la cour d'appel de Douai. En effet, faute d'effectifs et de moyens suffisants, la cour d'appel de Douai est dans un état de quasi-asphyxie. Alors que les autres cours de même importance, Aix-en-Provence, Versailles, Rennes et Bordeaux possèdent en moyenne une chambre pour 302 750 habitants, la cour d'appel de Douai n'en compte qu'une pour 501 287 habitants. Ce manque de moyens ralentit considérablement les actions de justice ; ainsi, pour certaines chambres, les arrêts sont rendus trois à quatre années après la date des jugements déférés à leur examen. Devant une telle situation, tous les partenaires de justice, que ce soient les magistrats, les greffiers, les fonctionnaires, les avocats et les avoués, s'efforcent de faire en sorte que les différentes chambres fonctionnent tant bien que mal. Cependant le seuil de saturation a été atteint et se répercute sur les justiciables. Ainsi, il lui demande quels moyens il envisage pour permettre à la cour d'appel de Douai de pouvoir retrouver un fonctionnement comparable aux autres cours d'appel.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions est une priorité de la chancellerie. A cet égard, des mesures ont été décidées dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice. Il s'agit, notamment, de la création de 300 postes de magistrat et de 1 020 postes de fonctionnaire, de l'institution de magistrats exerçant à titre temporaire, et de la création des assistants de justice. En particulier, la loi de finances pour 1996 prévoit pour les juridictions la création de 58 postes de magistrat et de 468 postes de fonctionnaire des greffes. Par ailleurs, une mission d'étude sur les améliorations à apporter aux dispositions réglementaires en matière de procédure civile a été confiée à M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Nanterre. Elle vise, notamment, à réduire les délais de traitement des contentieux. L'ensemble de ces mesures devrait avoir pour effet d'améliorer les conditions de fonctionnement des juridictions, permettant à celles-ci de mieux remplir leur mission de service public. La cour d'appel de Douai a un effectif composé de 41 magistrats du siège, 12 magistrats du parquet, 8 magistrats placés auprès des chefs de cour et de 97 fonctionnaires. Deux emplois de substitut général, actuellement vacants, seront pourvus par décret à paraître au cours du mois de juillet 1996. Les deux emplois de fonctionnaire vacants seront pourvus à l'issue de la réunion de la commission paritaire du mois de juillet prochain. Cette cour d'appel a déjà retenu l'attention de la chancellerie. En effet, elle a bénéficié de plusieurs créations de postes de conseiller, un en 1994, trois en 1995 et un poste de conseiller en service extraordinaire cette même année. Par ailleurs, l'effectif des fonctionnaires a été renforcé d'un emploi de catégorie A et de douze emplois de catégorie C, à la suite de la localisation d'emplois créés au titre du présent exercice budgétaire. Parmi ces emplois, dix sont destinés à composer le nouveau service administratif régional. Cet effort a été consenti alors que les comparaisons faites sur l'ensemble du territoire national montrent que la population de cette cour augmente moins vite que dans les ressorts des autres cours d'appel. En outre, l'activité civile et pénale de cette cour d'appel est moins élevée que la moyenne nationale et inférieure à celle d'autres cours d'appel d'égale importance. Pour tenir compte des spécificités de la région, la chancellerie a consenti néanmoins un effort particulier en matière de crédits immobiliers et informatiques. A ce titre, la dotation en crédits de fonctionnement s'est élevée, en 1995, à 4,3 MF, et la dotation globale informatique relative aux crédits déconcentrés, à 3 MF. En outre, 9,7 MF ont été alloués, en 1995, au titre des crédits d'équipement. Cette politique de soutien sera maintenue pour faire bénéficier la région Nord - Pas-de-Calais de l'effort naturel de solidarité nationale.
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