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Filière bovine

10e législature

Question écrite n° 15958 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/1996 - page 1423

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'inquiétude des éleveurs provoquée par la crise de la filière bovine, liée à la contamination du bétail par l'encéphalite spongiforme bovine (ESB). Les professionnels proposent donc de réintroduire une intervention sans limite de poids (actuellement l'éligibilité a été limitée par la communauté européenne à un poids maximal de carcasses de 420 kilos) pour dégager le marché et permettre le soutien des cours tant que la consommation et les débouchés extérieurs ne retrouveront pas des niveaux acceptables.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 12/09/1996 - page 2339

Réponse. - A la demande française, plusieurs assouplissements ont été apportés au régime de l'intervention depuis le début de la crise actuelle. Il a d'abord été décidé de relever le poids maximum d'éligibilité des carcasses à 380 puis à 420 kilogrammes et ensuite de le déplafonner totalement. Face à la détermination de la Commission européenne à revenir sur le principe de cette dérogation, la France a obtenu que les animaux les plus lourds restent éligibles aux achats publics en contrepartie d'un paiement limité à un poids maximum dégressif. Cependant, malgré ces assouplissements, le dispositif actuel est insuffisant pour répondre à l'ampleur des difficultés présentes. C'est pourquoi le Gouvernement a adressé, le 3 juillet 1996, à M. Franz Fischler, commissaire européen en charge de l'agriculture des propositions pour améliorer les dispositions réglementaires applicables aux achats publics, en précisant que la fixation d'un poids maximum a été établie à un niveau trop bas.