Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 20/06/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'emploi des handicapés dans la fonction publique. L'Etat, les collectivités territoriales, les hôpitaux et établissements publics sont assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par la loi du 10 juillet 1987. Malgré cela, le quota de 6 p. 100 prévu par ce texte est bien loin d'être atteint alors que les capacités d'emploi existent. L'un des obstacles essentiels à cet emploi est l'absence de financement de l'association générale du Fonds d'insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH). Ne versant pas de contribution à ce fonds, les collectivités publiques ne peuvent bénéficier de ses subventions. Les personnes handicapées sont les premières victimes de cette situation. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'y remédier en créant par exemple un fonds identique auquel cotiseraient obligatoirement les organismes publics ou parapublics.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/08/1996
Réponse. - L'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Au nombre des mesures prises récemment dans ce domaine, l'une d'entre elles a pour objectif de simplifier les recrutements de handicapés dans la fonction publique en élargissant aux catégories A et B la procédure de recrutement direct sur contrat donnant vocation à titularisation pour les intéressés. Cette disposition est désormais prévue par l'article 111 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. Un décret d'application déterminant les modalités de ces recrutements a été pris le 25 août 1995, et publié au Journal officiel du 1er septembre 1995. La mise en place d'un réseau complet de " correspondants Handicap " au sein de chaque ministère a contribué à impulser la politique et les actions à mener en la matière dans l'ensemble des administrations. Dans le prolongement de ces mesures, un groupe de travail a été mis en place par le ministère de la fonction publique. Ce groupe de travail à composition tripartite (administrations, syndicats et associations de personnes handicapées) a été amené à examiner les conditions permettant d'améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce groupe s'est attaché à examiner plus particulièrement les points suivants : les conditions de recrutement des handicapés et leur évolution ; les conditions d'emploi (adaptation des postes de travail, accessibilité des locaux...) ; et, enfin, la réadaptation et le reclassement des fonctionnaires devenus physiquement inaptes. Parmi les éléments du constat dressé par ce groupe figure l'absence de moyens incitatifs ou véritablement contraignants pesant sur les administrations quant au respect des obligations découlant de la loi du 10 juillet 1987 relative à l'emploi des handicapés. Ainsi, à la différence des entreprises soumises au droit commun, les administrations qui ne remplissent pas le quota légal ne se voient pas pénalisées par le versement d'une cotisation obligatoire au Fonds d'insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH). Plusieurs solutions techniques visant à inciter les administrations à recourir à l'emploi des travailleurs handicapés ont été préconisées dans le cadre de cette étude. Ces différentes préconisations, qui doivent tenir compte des contraintes et des spécificités propres au secteur de la fonction publique, font actuellement l'objet d'un examen approfondi préalablement à leur éventuelle mise en oeuvre.
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