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Situation de l'immeuble du 61, rue Myrha à Paris

10e législature

Question écrite n° 16098 de Mme Nicole Borvo (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/1996 - page 1496

Mme Nicole Borvo attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la question écrite no 14747 publiée le 4 avril 1996 et concernant la situation de l'immeuble du 61, rue Myrha et des familles mal logées qui l'occupent. Cet immeuble laissé vacant depuis 1984 en bon état, situé dans le quartier de la Goutte d'Or où les besoins sont grands, a été l'objet d'une décision d'aménagement en studios, qui permettrait à la ville et à l'office public d'aménagement et de construction de la ville (OPAC) de reloger les personnes isolées vivant dans les hôtels meublés du quartier à démolir. Du fait du retard pris dans l'exécution de cette décision, des familles très mal logées ou sans logis du quartier occupent les lieux depuis mi-octobre 1994. Ces familles désirant être relogées au plus vite et dignement, d'autant qu'elles ont déposé des demandes en bonne et due forme pour être relogées en HLM. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour reloger ces familles dans les plus brefs délais afin que le projet de réhabilitation élaboré par les associations du quartier de la Goutte d'Or, en concertation avec l'OPAC, puisse être mis en oeuvre le plus rapidement possible.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 978

Réponse. - L'immeuble sis 61, rue Myrha, qui est la propriété de l'office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), est inscrit dans un projet d'aménagement du secteur Château Rouge. Dans le cadre de ce projet, il est prévu de transformer cet immeuble en résidence hôtelière sociale destinée à reloger les occupants des hôtels meublés. Cependant, malgré une ordonnance d'expulsion, dix-huit familles occupent à ce jour le bâtiment sans droit ni titre. Douze de ces familles ont déposé une demande de logement social. Il ne peut être envisagé de considérer le relogement de ces occupants comme prioritaire, dans la mesure où l'immeuble a été occupé par effraction. Toutefois, la situation d'un certain nombre de foyers inscrits au fichier des demandeurs de logements sociaux pourra être examinée au cas par cas, à titre humanitaire, afin de tenter de trouver une solution adaptée à des situations particulièrement difficiles.