Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 20/06/1996
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation préoccupante et les conséquences liées aux reprises abusives de terres par des agriculteurs belges sur la zone frontalière du département du Nord. Il souligne l'inquiétude légitime des exploitants français qui s'opposent, non aux installations réelles sur le territoire français, mais qui dénoncent les situations fréquentes de reprises et de cumul important de surfaces en France tout en conservant le siège d'exploitation en Belgique. Cette situation entraîne souvent l'absence de déclaration d'exploitation et surtout pénalise l'ensemble des professionnels par le non-versement de cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA). Il note ainsi l'existence d'une délocalisation pénalisante et une distorsion de la concurrence notamment pour les quotas laitiers, monnayables en Belgique où la fiscalité agricole est aussi avantageuse, et par transfert de primes bovines ou constitution simultanée de dossiers PAC (politique agricole commune) auprès de chacun des Etats. En outre, il souligne les risques d'ordre sanitaire liés au transfert et au pacage d'animaux issus d'un autre cheptel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement afin de mieux encadrer ces reprises et installations très mal vécues sur le terrain et fondées sur nos propres règles de politique de structures. Il le remercie également de lui confirmer l'existence et le fonctionnement d'une caisse de péréquation entre les deux pays pour le versement des cotisations non perçues par la MSA.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/10/1996
Réponse. - Ressortissants de l'Union européenne, les exploitants belges ne sont pas tenus de demander l'autorisation de s'installer requise par les textes en vigueur concernant les personnes étrangères à l'Union désirant exercer une activité agricole en France. Toute reprise de terres situées sur le territoire français est soumise, quelle que soit la nationalité de l'exploitant, à la réglementation du contrôle des structures. La portée de ce principe a été atténuée par la jurisprudence qui considère que les terres exploitées hors de France ne peuvent être prises en considération pour l'application du contrôle des structures. S'agissant des quotas laitiers et droits à prime ovine ou bovine, les ressortissants de l'Union peuvent également en obtenir en France mais la réglementation nationale impose le maintien de la production correspondante sur les terres reprises. Pour ce qui concerne le régime social, l'article 1106 du code rural subordonne la mise en oeuvre de l'AMEXA à la résidence en France. Un agriculteur qui réside à l'étranger n'est donc pas redevable de cotisations AMEXA mais, bien évidemment, il ne bénéficie d'aucune prestation de cette assurance.
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