Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 20/06/1996
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation paradoxale dans les rapports entre les ménages et les banques dans le domaine du crédit. En effet, d'un côté, la loi a créé les commissions départementales de surendettement et, de l'autre, les banques sollicitent inconsidérément des familles déjà en difficultés. Certes, les grands réseaux bancaires ont remis de l'ordre dans leurs affaires, mais, dans le même temps, des établissements spécialisés offrent sans discernement des cartes de crédit ou des réserves d'argent à grand renfort de publicité. De fait, les cas de surendettement n'ont diminué ni en nombre, ni en importance et le cumul crédits, remboursements continue de s'accroître. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de limiter la distribution désordonnée de cartes de crédit et relancer la consommation en portant l'effort sur les revenus nets des ménages plutôt que sur la prolifération du crédit.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/07/1996
Réponse. - La France a connu, depuis une vingtaine d'années, un très large développement des crédits à la consommation destinés aux particuliers. Ceux-ci représentent aujourd'hui une part importante du total des crédits consentis aux ménages français. Parallèlement, les cartes de paiement, fréquemment associées à de tels types de crédits, ont eu tendance à se multiplier. Recouvrant des formes très diverses (prêts personnels, financement de ventes à tempérament, avances en comptes débiteurs, etc.), les crédits à la consommation sont constitués pour près de 40 p. 100 par des crédits dits renouvelables auxquels une carte peut être adjointe. Cependant, la banalisation de l'usage de cartes de crédit à la consommation, facilitée par le développement des techniques commerciales et notamment publicitaires, n'apparaît pas aujourd'hui, en dépit des apparences, comme un facteur particulier de surendettement. Les établissement émetteurs de cartes associées à des crédits renouvelables s'efforcent en effet de procéder à une sélection rigoureuse de leur clientèle, dans la mesure où les incidents de paiement constituent pour ces établissements des coûts supplémentaires qui pèsent en retour sur leur résultat d'exploitation. C'est pourquoi, avant d'octroyer un crédit à un particulier, les établissements consultent leurs fichiers internes ainsi que le fichier national des incidents caractérisés de paiement géré par la Banque de France. Pour preuve de cette sélection rigoureuse de la clientèle, les taux de refus apparaissent particulièrement élevés, allant de 15 p. 100 à 50 p. 100 selon les cas (le taux de refus moyen des crédits classiques étant d'environ 15 p. 100). En outre, le potentiel de solvabilité des débiteurs est régulièrement actualisé grâce à des méthodes de " score ". De plus, il semble que les consommateurs français, dans leur ensemble, aient acquis aujourd'hui une maîtrise satisfaisante de la technique du crédit renouvelable, dont l'usage s'est considérablement banalisé dans la plupart des pays développés. Les incidents de paiement constatés sont, au regard des informations disponibles, moins nombreux et moins fréquents que ceux observés pour d'autres formes de crédit, ce qui se retrouve d'ailleurs dans le faible taux de contentieux constaté. Ce dernier est, depuis 1994, très sensiblement inférieur à 1 p. 100 des dossiers (moyenne comparable, voire inférieure, à celle des autres types de crédits). En ce qui concerne la publicité relative au crédit, celle-ci doit respecter des règles définies par le législateur. En effet, l'article L. 311-4 du code de la consommation soumet les établissements prêteurs à un certain nombre de contraintes comme la mention obligatoire des éléments déterminants du contrat de crédit (nature et durée de l'opération, coût total du crédit, taux effectif global, montant des remboursements...). En outre, la plupart des établissements de crédit, en sus des dispositions légales susmentionnées, contribuent de leur côté à l'information de la clientèle par des dispositifs spécifiques tels, par exemple, des guides d'accueil, des relevés mensuels détaillés et des services de renseignements par téléphone. Au regard de ces différents éléments, une réglementation de la distribution de cartes de crédit n'apparaît pas utile et serait en tout état de cause vraisemblablement inefficace pour prévenir les causes profondes de surendettement. En ce qui concerne la relance de la consommation, l'expérience de l'année 1995 prouve qu'une hausse importante du revenu net ne peut à elle seule suffire à inciter les ménages français à consommer. En effet, alors que la progression du revenu disponible a été vigoureuse entre le milieu de l'année 1994 et la fin de l'été dernier (environ 3 p. 100 en rythme annuel), elle a davantage contribué à alimenter une hausse du taux d'épargne qu'un rebond de l'activité. Les conditions d'un rebond durable de la consommation se situent en fait du côté d'un retour de la confiance. Ce sont sans doute les incertitudes concernant l'avenir des régimes de retraite, de l'assurance maladie et de la fiscalité qui ont conduit les ménages à épargner davantage au cours des dernières années. C'est en partie pour cela que le Gouvernement a engagé des réformes structurelles visant à garantir l'avenir des régimes de protection sociale et le rétablissement des équilibres financiers des administrations publiques, conditions indispensables à un retour de la confiance des agents économiques. Au-delà d'un rétablissement de la confiance, les conditions sont aujourd'hui réunies pour la reprise d'une croissance équilibrée, saine et durable. La situation financière des entreprises et des ménages est saine, les conditions monétaires ont été considérablement assouplies et le maintien d'un inflation faible a permis à nos exportateurs de rester compétitifs sur les marchés étrangers. La progression du revenu se nourrira donc de la croissance, et principalement d'une amélioration de l'emploi, et contribuera ainsi à la renforcer. Une politique qui viserait à accroître le revenu des ménages par l'intermédiaire de hausses de salaires, sans assainissement préalable des finances publiques, serait sans aucun doute vouée à l'échec. Elle viendrait éroder la compétitivité des entreprises, dégrader leur situation financière et risquerait d'engendrer une reprise de l'inflation. L'augmentation des salaires doit résulter d'un retour des gains de productivité pour être efficace. Les indicateurs récents sur la conjoncture française conduisent à penser que les mesures mises en oeuvre ces derniers mois commencent à porter leurs fruits. Le taux d'épargne des ménages a sensiblement baissé depuis le mois de décembre et le surcroît de consommation qui en a résulté a nourri une reprise sensible de l'activité des entreprises : alors qu'elle avait baissé presque continûment tout au long de l'année 1995, la production industrielle a recommencé à croître à partir de janvier et les carnets de commandes se regarnissent progressivement. ; ménages français à consommer. En effet, alors que la progression du revenu disponible a été vigoureuse entre le milieu de l'année 1994 et la fin de l'été dernier (environ 3 p. 100 en rythme annuel), elle a davantage contribué à alimenter une hausse du taux d'épargne qu'un rebond de l'activité. Les conditions d'un rebond durable de la consommation se situent en fait du côté d'un retour de la confiance. Ce sont sans doute les incertitudes concernant l'avenir des régimes de retraite, de l'assurance maladie et de la fiscalité qui ont conduit les ménages à épargner davantage au cours des dernières années. C'est en partie pour cela que le Gouvernement a engagé des réformes structurelles visant à garantir l'avenir des régimes de protection sociale et le rétablissement des équilibres financiers des administrations publiques, conditions indispensables à un retour de la confiance des agents économiques. Au-delà d'un rétablissement de la confiance, les conditions sont aujourd'hui réunies pour la reprise d'une croissance équilibrée, saine et durable. La situation financière des entreprises et des ménages est saine, les conditions monétaires ont été considérablement assouplies et le maintien d'un inflation faible a permis à nos exportateurs de rester compétitifs sur les marchés étrangers. La progression du revenu se nourrira donc de la croissance, et principalement d'une amélioration de l'emploi, et contribuera ainsi à la renforcer. Une politique qui viserait à accroître le revenu des ménages par l'intermédiaire de hausses de salaires, sans assainissement préalable des finances publiques, serait sans aucun doute vouée à l'échec. Elle viendrait éroder la compétitivité des entreprises, dégrader leur situation financière et risquerait d'engendrer une reprise de l'inflation. L'augmentation des salaires doit résulter d'un retour des gains de productivité pour être efficace. Les indicateurs récents sur la conjoncture française conduisent à penser que les mesures mises en oeuvre ces derniers mois commencent à porter leurs fruits. Le taux d'épargne des ménages a sensiblement baissé depuis le mois de décembre et le surcroît de consommation qui en a résulté a nourri une reprise sensible de l'activité des entreprises : alors qu'elle avait baissé presque continûment tout au long de l'année 1995, la production industrielle a recommencé à croître à partir de janvier et les carnets de commandes se regarnissent progressivement.
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