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Evolution du montant des loyers à Paris et en Ile-de-France

10e législature

Question écrite n° 16195 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/1996 - page 1496

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur l'évolution du montant des loyers à Paris et dans l'ensemble des départements de l'Ile-de-France. Elle lui demande de lui faire connaître l'évolution des montants des loyers au cours des dix dernières années par département. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur la disparité qui apparaît entre la capitale et les villes de la petite et de la grande couronne. Les loyers de ces dernières sont en progression constante alors que le niveau de vie moyen a tendance à décroître et que le chômage est plus fort qu'ailleurs. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour permettre une baisse généralisée des loyers notamment dans les cités où certaines opérations de réhabilitation entraînent une augmentation de 30 p. 100 des loyers. Elle lui demande s'il s'estime pas nécessaire également de supprimer la TVA sur les travaux de réhabilitation. Ces derniers subventionnés à 14 p. 100 font l'objet d'une TVA de 20 p. 100.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 27/02/1997 - page 635

Réponse. - L'évolution des loyers peut être observée à partir de deux sources de données : d'une part, les indices de loyers de l'INSEE et d'autre part, le rapport sur l'évolution des loyers dans le parc locatif privé publié au mois de juin. Ce rapport est réalisé sur la base des données d'enquêtes conduites sur onze agglomérations de province et à partir d'un échantillon représentatif de location à Paris et dans les communes de proche banlieue. S'il n'existe pas d'enquête permettant de connaître l'évolution des loyers par département, l'INSEE constate cependant, depuis 1993, une décélération de la hausse générale des loyers dans le parc privé comme dans le parc social : l'indice général des loyers est ainsi passé en glissement annuel de p 5,3 % en janvier 1993 à p 3,1 % en janvier 1994, puis p 2,7 % en janvier 1995 et p 2,5 % en janvier 1996. L'écart entre l'augmentation des loyers et celle des prix à la consommation, qui était de 3,2 points en 1992, s'est progressivement réduit depuis 1993. Il est passé de 1,2 point en 1993 (indice des prix 1,9, indice des loyers 3,1) à 0,5 point en 1996 (indice des prix 2, indice des loyers 2,5). Depuis 1998, et à l'exception des années 1993 et 1994, la hausse d'ensemble des loyers de la région parisienne a été plus élevée que celle des grandes agglomérations de province. S'agissant plus particulièrement du secteur locatif social, la hausse des loyers a été, jusqu'en 1989, nettement moins importante en glissement annuel que celle dans le secteur libre. A partir de 1990 et jusqu'en 1992, les hausses des loyers du secteur HLM et dans le secteur privé ont été proches. Depuis 1993, dans le contexte de ralentissement d'ensemble évoqué, la progression des loyers du secteur social se révèle supérieure à celle du secteur locatif privé et à celle de l'indice général des loyers. En 1995, l'écart entre les indices de hausse de loyers dans ces deux secteurs diminue, 0,9 point contre 1,6 point en 1994. Cette évolution des loyers du parc social est le résultat, d'une part de la politique menée en matière de réhabilitation du parc social, d'autre part de la mise en service de nouveaux logements et des relocations. Il est à noter toutefois que les augmentations des loyers après réhabilitation sont limitées à 10 % du coût des travaux hors subvention de l'Etat, dans la limite d'un loyer maximum fixé par la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Néanmoins, pour les locataires bénéficiaires de l'APL, l'augmentation des loyers observée alors est pratiquement toujours compensée par une augmentation de cette aide. Dans le secteur libre, la décélération plus nette de la hausse des loyers en 1993 et 1994 résulte de la conjugaison de deux facteurs : d'une part la poursuite du fléchissement de l'indice du coût de la construction (ICC) amorcée depuis 1993, et d'autre part la poursuite du ralentissement des hausses des loyers en cas de relocation. En 1995, la poursuite du ralentissement de la hausse des loyers résulte de la faible progression de l'ICC et du repli des augmentations des loyers effectuées en dehors de toute référence légale. Cette dernière tendance résulte probablement d'une adaptation des bailleurs à l'actuelle conjoncture économique qui les invite à modérer leurs prétentions afin de prévenir les risques d'une durée de vacance trop longue et éviter les incidents de paiements de la part des locataires. Concernant le niveau des loyers dans le parc privé à Paris et dans les communes de proche banlieue, il ressort du rapport annuel sur l'évolution des loyers en 1995 que l'évolution des loyers est de 0,8 % à Paris et de 1 % dans les communes de proche banlieue pour les locataires restés stables. Pour les relocations, la hausse des loyers a été de p 1,9 % à Paris, et p 2,6 % en proche banlieue, un niveau quasi voisin de celui de l'indice des prix à la consommation (p 2 %). L'écart du loyer moyen pratiqué sur l'ensemble du parc locatif privé entre Paris et les communes de la proche banlieue est de 25 % et il se maintient depuis 1990. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement a décidé de prendre un nouveau décret limitant l'évolution des loyers des baux renouvelés à compter du 31 août 1996 dans l'agglomération parisienne à la moitié de l'écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et le loyer du logement à la date du renouvellement et pour lequel il y a manifestement sous-évaluation (décret no 96-976 du 28 août 1996, publié au Journal officiel le 29 août 1996). ; est de 0,8 % à Paris et de 1 % dans les communes de proche banlieue pour les locataires restés stables. Pour les relocations, la hausse des loyers a été de p 1,9 % à Paris, et p 2,6 % en proche banlieue, un niveau quasi voisin de celui de l'indice des prix à la consommation (p 2 %). L'écart du loyer moyen pratiqué sur l'ensemble du parc locatif privé entre Paris et les communes de la proche banlieue est de 25 % et il se maintient depuis 1990. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement a décidé de prendre un nouveau décret limitant l'évolution des loyers des baux renouvelés à compter du 31 août 1996 dans l'agglomération parisienne à la moitié de l'écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et le loyer du logement à la date du renouvellement et pour lequel il y a manifestement sous-évaluation (décret no 96-976 du 28 août 1996, publié au Journal officiel le 29 août 1996).