Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/06/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le nombre d'heures de délégation syndicale accordées dans certaines caisses primaires d'assurance maladie et la nécessité de lutter contre le gaspillage de l'argent public. Le droit ne doit en aucun cas être remis en question mais les ratios parus dans divers journaux économiques mettent en lumière des abus très importants, encore plus intolérables dans une période où l'on demande à l'assuré social d'être vigilant quant à ses propres dépenses. De tels exemples n'incitent pas au civisme et à la solidarité. Il demande si dans ce cas précis les pouvoirs publics vont faire appliquer le code du travail de manière équitable.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/11/1996
Réponse. - Les heures de délégation syndicales sont prévues par l'article L. 412-20 du code du travail. Celles-ci varient selon divers critères, notamment le nombre de salariés de l'entreprise. En outre, la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale précise en son article 12 : " les dispositions seront prises par la direction pour que les nécessités du service soient satisfaites, sans qu'il puisse être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux ". Si certains dysfonctionnements dans l'utilisation de ces heures de délégation ont pu être constatés dans le cadre de contrôles CODEC, des observations ont été alors formulées aux organismes concernés pour qu'ils reviennent à un usage de ces avantages plus conforme aux dispositions locales et conventionnelles en vigueur. De façon plus générale, le Gouvernement est favorable à ce que les partenaires conventionnels redéfinissent les conditions d'exercice du droit syndical dans les organismes de sécurité sociale.
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