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Entreprises de peinture, de vitrerie et de ravalement

10e législature

Question écrite n° 16304 de M. René Rouquet (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/1996 - page 1558

M. René Rouquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des entreprises du bâtiment et plus particulièrement sur les entreprises de peinture, de vitrerie et de ravalement. En effet, ce secteur professionnel rencontre de graves difficultés : les marchés restent à un niveau inconnu depuis cinquante ans et les prix continuent de s'effondrer, ce qui fragilise la profession, menace l'emploi et contraint de nombreuses entreprises à cesser leur activité. Déjà affectée par la situation économique qui se dégrade, la chute de la consommation, le recul des investissements des collectivités locales et la baisse des mises en chantier des logements privés, cette profession subit durement les contre-coups de la régulation budgétaire qui a entraîné l'annulation de 30 000 prêts locatifs aidés (PLA) et se voit imposer, sans aucune concertation, de nouvelles charges et contraintes : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), taxe de 6 p. 100, mise en conformité, augmentation du versement de transport. Alors qu'il est évoqué un gel possible de 25 p. 100 des crédits votés pour 1996, il semble que les limites du supportable soient atteintes pour une activité présentée comme le fer de lance de la reprise économique et de la lutte pour l'emploi. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour éviter que soient à nouveau pénalisées les entreprises du bâtiment et assurer la relance dans ce secteur d'activité.

Transmise au ministère : Équipement



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 09/01/1997 - page 78

Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises de bâtiment, le Gouvernement a décidé plusieurs mesures de relance en décembre 1995 et janvier 1996. L'assouplissement de la règle minimale de travaux pour bénéficier des prêts à taux zéro pour l'achat de logements anciens, le déblocage anticipé des fonds d'épargne-logement et de ceux d'épargne salariale profitent aux travaux d'amélioration financés par les ménages dans leurs résidences principales ou secondaires. En outre, des mesures favorables à l'investissement locatif ont été votées, en particulier : la déduction de l'amortissement des logements acquis neufs en vue de les louer, l'assouplissement du système des prêts locatifs intermédiaires, le doublement du délai d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers. Ces différentes mesures se sont traduites par un accroissement de la construction des maisons individuelles en accession à la propriété, une reprise de la demande de logements neufs destinés à l'investissement locatif, ainsi que par une meilleure orientation des travaux d'entretien de logements. Dans la construction neuve, cette tendance est nettement confirmée par le résultat des enquêtes d'opinions réalisées auprès des artisans et des petites entreprises au cours des deuxième et troisième trimestres 1996 sur l'évolution de leur activité. Les enquêtes font également ressortir que l'activité d'entretien et de rénovation du bâtiment a bénéficié des effets du prêt à taux zéro. D'après ces enquêtes, les entreprises de peinture comme celles de vitrerie ont elles-mêmes bénéficié de l'évolution générale : une hausse modérée de l'activité dans les travaux neufs d'aménagement-décoration a été observée dès le deuxième trimestre 1996 et, en même temps, une stabilisation par rapport à 1995 a été constatée dans l'entretien-rénovation spécifique à ces métiers. Dans le projet de loi de finances pour 1997, les crédits budgétaires affectés aux primes à l'amélioration de l'habitat sont reconduits, et l'ensemble des travaux d'amélioration réalisés par une entreprise dans les résidences principales bénéficiera de la réduction d'impôt qui ne concernait précédemment que les travaux de ravalement et d'économie d'énergie. Ces dispositions devraient contribuer à consolider la demande des ménages qui sera adressée l'année prochaine aux entreprises du bâtiment.