Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 27/06/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des demandeurs d'emplois âgés de plus de cinquante-cinq ans ayant cotisé plus de quarante ans au régime de base. La situation économique actuelle leur laisse peu d'espoir de retrouver un emploi, vu leur âge. La majorité d'entre eux se trouvent dans des situations de difficultés extrêmes et menacés d'exclusion. Il serait dès lors souhaitable que ces personnes puissent bénéficier d'un régime de préretraite, ce qui n'est hélas pas le cas actuellement. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il envisage de prendre envers ces personnes qui vivent une situation dramatique et préoccupante.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1996
Réponse. - La loi no 96-126 du 21 février 1996, portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, a donné un fondement législatif aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995. Cet accord, relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, prévoit l'affectation d'une partie des contributions au régime d'assurance chômage au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi pour prendre en charge ces cessations anticipées d'activité. Dans l'extrait du procès-verbal à l'accord du 6 septembre 1995 précité, les partenaires sociaux ont prévu d'examiner les cas des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage ayant cotisé 160 trimestres et plus aux régimes de base d'assurance vieillesse. Conformément à l'article X de l'accord précité, les partenaires sociaux se sont réunis pendant le premier semestre pour procéder à une première évaluation du dispositif et ont évoqué la question de l'élargissement du dispositif aux demandeurs d'emploi remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations requises pour les salariés en activité. Cet examen s'inscrit dans le cadre plus global d'une réflexion sur la possibilité de prolonger et/ou d'étendre l'accord du 6 septembre 1995.
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