Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 04/07/1996
M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes séropositives et atteintes du sida lorsqu'elles souhaitent contracter une assurance individuelle. En effet, malgré la convention " assurance sida " mise en place par les pouvoirs publics et les compagnies d'assurances, le 3 septembre 1991, ayant pour objectif d'apporter un certain nombre de garanties à ces personnes concernant l'étude de leurs dossiers d'assurance de prêts immobiliers, leur situation ne s'est guère améliorée. En effet, il apparaît que ce texte n'a pas été en mesure de répondre à leurs besoins, ni d'empêcher la poursuite de pratiques manifestement discriminatoires dénoncées par les associations qui luttent contre le sida. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à la situation de ces personnes et lutter contre les abus dont elles sont victimes et qui sont pour elles une cause supplémentaire d'angoisse et de détresse.
- page 1630
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/08/1996
Réponse. - Le VIH, par ses conséquences sur la santé humaine, ne peut être écarté des informations médicales recueillies par les assureurs lors de la souscription de contrats d'assurance sur la vie. Imposer aux sociétés d'assurance de ne pas poser de questions à son propos serait un facteur d'inégalité vis-à-vis des personnes touchées par d'autres pathologies graves. En effet, l'un des principes fondamentaux de l'assurance est la mutualisation du risque après son estimation technique : cette estimation permet de proportionner la prime au risque en cours et conduit à faire payer par chacun une prime à la hauteur du risque qu'il représente, ce qui garantit la viabilité économique de l'opération d'assurance. Toutefois, compte tenu des spécificités du VIH, et notamment du fait que les séropositifs ne sont pas, durant une longue période, des malades, l'Etat avait encouragé les professionnels de l'assurance à proposer une solution afin de permettre aux personnes séropositives l'accès à l'assurance lorsque cette dernière s'avérait économiquement nécessaire comme dans le cas d'un contrat de prêt. Cette démarche avait pour objet de limiter le risque d'exclusion ; elle a été concrétisée par la convention sur l'assurabilité des séropositifs. Cette dernière prévoit une assurance pour les emprunts immobiliers jusqu'à un plafond de un million de francs. Le nombre de contrats souscrits dans le cadre de cette convention s'est révélé faible ; pour autant il ne faut pas mésestimer les mérites de ce texte qui permet notamment d'encadrer les questionnaires utilisés en matière d'assurance et ainsi d'éviter toute incursion dans la vie privée des assurés. Face à ce problème, le Gouvernement a pris note de l'ouverture des professionnels de l'assurance qui ont déjà réduit la surprime payée par les assurés séropositifs ainsi que le souci des associations d'aide aux malades de permettre aux séropositifs de mener une vie sociale normale. Le Gouvernement entend poursuivre sa démarche de réflexion sur ce dossier qui continuera d'être dictée par la double préoccupation d'éviter une exclusion sociale des séropositifs et de maintenir une égalité de traitement entre les citoyens.
- page 2219
Page mise à jour le