Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 04/07/1996
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique de l'association Paris aide aux victimes. Cette association, dont le but est d'aider les victimes d'infractions pénales par l'écoute, l'information, le conseil et l'orientation en dispensant des conseils juridiques et un soutien psychologique apporté par un psychologue diplômé. Paris aide aux victimes a ainsi, en 1995, assisté 2 176 personnes, victimes d'infractions pénales. L'activité de son psychologue a porté sur 303 situations individuelles dont 34 p. 100 provoquées par des agressions sexuelles. Parmi ses activités, Paris aide aux victimes est également venue en aide à plus de 150 victimes du terrorisme ou de catastrophes collectives (prises d'otages, incendie criminels). Or, cette association est menacée dans son existence faute d'avoir reçu la notification de sa subvention de 450 000 francs octroyée jusqu'à présent chaque année par la chancellerie. Compte tenu de l'action exemplaire de Paris aide aux victimes et de la nécessité des services qu'elle rend, il lui demande si cette subvention est définitivement refusée à l'association ou si son ministère entend lui permettre de poursuivre sa mission.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/08/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les associations d'aide aux victimes constituent pour le ministère de la justice l'un des piliers de la politique développée en faveur des victimes d'infractions pénales. A ce titre, il est particulièrement vigilant quant à l'équilibre budgétaire de ces structures. Il convient de saluer la participation efficace de l'association Paris aide aux victimes (PAV) dans la prise en charge des victimes d'attentats survenus au cours de l'année 1995, ainsi que, de façon plus générale, dans l'accueil et l'accompagnement des victimes d'infractions pénales. Elle est régulièrement subventionnée par la direction des affaires criminelles et des grâces. La subvention qui lui a été octroyée en 1995 s'élevait à 450 000 F. Le ministère de la justice réaffirme sa volonté d'assurer un soutien financier en faveur de l'association PAV pour l'année 1996. Toutefois, les règles en matière de comptabilité publique prévoient qu'une subvention ne peut être accordée par l'Etat qu'au vu d'une comptabilité équilibrée. Tel n'était pas le cas avant le 10 juillet dernier. Depuis cette date, et après examen des pièces produites, il a été décidé d'allouer à cette association une subvention d'un montant de 450 000 F, qui représente 50 p. 100 de son budget prévisionnel.
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