Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes binationaux au moment où le Gouvernement et le Président de la République ont décidé d'abandonner la conscription. Il souhaite connaître ce que le Gouvernement a prévu pour remplacer les conventions relatives aux obligations de service national en cas de double nationalité.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/08/1996
Réponse. - Les différents points évoqués par l'honorable parlementaire appellent les deux réponses suivantes : 1o Les jeunes Français assujettis aux obligations du service national qui ont simultanément la nationalité d'un autre Etat et qui résident habituellement sur le territoire français accomplissent, en application de l'article L. 3 bis du code du service national, leur service national en France. Cette réglementation ne s'applique cependant pas aux jeunes gens ressortissant d'un Etat étranger avec lequel la France est liée par un accord sur le service militaire des doubles nationaux. Ces accords bilatéraux présentent l'avantage d'éviter aux jeunes gens possédant une double nationalité soit de faire deux fois leur service militaire, soit d'être considérés comme insoumis dans le pays où ils ne l'ont pas fait. Il est précisé que la signature de ces accords, conventions et arrangements relève de la compétence du ministère des affaires étrangères. 2o La dénonciation ou la renégociation de ces accords bilatéraux revêt peu d'importance pour le pays qui supprime le service national, contrairement à celui qui maintient la conscription. Dans l'hypothèse où des Etats proposeraient l'élaboration de nouveaux accords, la France serait attentive à ce que des dispositions protégeant les doubles nationaux soient prévues, afin que ces personnes soient considérées en règle au regard de leurs obligations militaires dans le souci de leur éviter, lors d'un séjour dans le pays où ils sont également ressortissants, une incorporation contre leur gré.
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