Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 04/07/1996
M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres auxiliaires de l'éducation nationale. En situation de précarité depuis souvent plus de 5 ans, les maîtres auxiliaires ne peuvent envisager actuellement leur titularisation qu'à l'issue de concours. Or les postes ouverts aux concours diminuent d'année en année. Il lui demande de bien vouloir agir pour une résorption rapide de l'auxiliariat en mettant en place les mesures suivantes : titularisation des maîtres auxiliaires ayant plus de sept ans d'ancienneté ; mise en place de concours pour la titularisation des maîtres auxiliaires de plus de quatre ans d'ancienneté ; ouverture pour les maîtres auxiliaires de droits à la formation professionnelle en vue de la préparation des concours (aménagement du temps de travail, remboursement des frais de déplacement pour la formation...).
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/07/1996
Réponse. - L'amélioration, ces dernières années, du rendement des concours de recrutement des professeurs titulaires a notamment eu pour effet de rendre de moins en moins nécessaire le recours aux maîtres auxiliaires étant donné que, dans la plupart des disciplines, les effectifs de titulaires permettent de répondre aux besoins d'enseignement. Un protocole d'accord sur la résorption de l'auxiliariat, conclu en juillet 1993, permet de limiter l'incidence de cette évolution sur la situation individuelle des enseignants recrutés en tant que maîtres auxiliaires. Le dispositif mis en oeuvre améliore les conditions de préparation des concours. Les maîtres auxiliaires non réemployés peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle, ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres. Ils peuvent être également affectés sur des postes de surveillant d'externat pour une année, tout en préparant un concours. Les mesures prises permettent enfin à certains maîtres auxiliaires non réemployés d'exercer pendant un an au maximum les fonctions de surveillant d'externat dans l'attente d'un emploi de maître auxiliaire devant leur être proposé en priorité. Dans cette situation, les intéressés bénéficient du maintien de leur qualité de maître auxiliaire notamment pour ce qui concerne leur rémunération. Par ailleurs, le décret no 94-824 du 23 septembre 1994, publié au Journal officiel du 24 septembre 1994, crée des concours spécifiques en plus des concours déjà existants, et ceci pour quatre sessions à partir de 1995. Ces concours sont spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires en raison tant des conditions d'inscription (les intéressés doivent justifier de services d'enseignement effectués dans un établissement public d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'avoir assuré des services publics, requise pour les concours internes classiques) que du déroulement des épreuves (uniquement des épreuves orales au nombre de deux). 2 050 postes ont été proposés dans l'enseignement du second degré, l'éducation et l'orientation au titre de la session 1995. La quasi-totalité des maîtres auxiliaires remplissant les conditions se sont inscrits et, sur les 1 844 lauréats, 1 159 étaient des maîtres auxiliaires. Les efforts tendant à la titularisation des maîtres auxiliaires par la voie des concours ont abouti à des résultats significatifs : entre 1990 et 1995, plus de 20 300 maîtres auxiliaires ont ainsi obtenu leur titularisation. Il n'est pas envisagé, en revanche, de garantir le réemploi de tous les maîtres auxiliaires, qui comme le rappelle le décret no 62-379 du 3 avril 1962, sont recrutés à titre essentiellement précaire. Néanmoins de nouvelles possibilités de titularisation de certains maîtres auxiliaires sont actuellement à l'étude suite à la signature le 14 mai 1996 d'un protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire, entre le ministre de la fonction publique et plusieurs organisations syndicales. Ce protocole prévoit pour les maîtres auxiliaires qui ont été employés au minimum pendant une durée égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années, la possibilité d'être recrutés par concours spécial dans les corps de professeurs certifiés et assimilés, et de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, lorsqu'ils justifient des diplômes et titres nécessaires. Les modalités de mise en oeuvre de ce plan de résorption feront l'objet d'un projet de loi. Il est difficile à ce stade de donner des indications précises quant au calendrier de leur mise en place dans la mesure où le Parlement ne s'est pas prononcé. ; indications précises quant au calendrier de leur mise en place dans la mesure où le Parlement ne s'est pas prononcé.
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