Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 11/07/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des personnes issues des dernières promotions de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC). En effet, le nombre d'élèves admis au concours d'entrée de cette école de haut niveau a été estimé en fonction des besoins en personnel prévus. Toutefois, l'Etat a changé ses orientations en matière de transports aériens, et Air France n'a pas recruté le nombre de jeunes pilotes annoncé. La responsabilité de l'Etat, tutelle et régulateur de cette branche d'activité, est engagée. Il résulte de cet état de fait un taux de chômage exceptionnel pour les jeunes pilotes (environ 90 p. 100 pour les quatre dernières promotions), et le gaspillage des sommes consacrées par l'Etat pour leur formation (plusieurs centaines de millions de francs). Par ailleurs, la décision prise de réduire la formation initiale de ces élèves pour transférer aux entreprises une partie de son coût a eu des effets extrêmement pervers en période de réduction de personnel. Les compagnies, refusent cette charge supplémentaire et préféreront à partir du 1er janvier 1997, recruter des pilotes étrangers qui n'ont pas besoin d'un supplément d'entraînement. Dès maintenant, les anciens élèves de l'ENAC sont ainsi obligés de financer eux-mêmes ce complément de formation, à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs. Cela introduit une sélection par l'argent tout à fait inadmissible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour contribuer à la résolution de cette situation.
- page 1716
Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/08/1996
Réponse. - A la fin des années 1980, face à l'expansion du transport aérien, les compagnies aériennes exprimèrent leurs craintes d'une pénurie de personnel navigant. Sollicitée pour adapter son appareil de formation, l'administration de l'aviation civile décida d'augmenter sensiblement, jusqu'à 180 par an, le nombre d'élèves pilotes de ligne formés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC). Parallèlement, la formation dispensée fut limitée à l'acquisition du brevet de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments, les qualifications complémentaires devant être obtenues au sein des entreprises. A la suite du retournement de conjoncture intervenu en 1991, la Compagnie nationale Air France, qui constitue traditionnellement le débouché principal des élèves pilotes de ligne, fut amenée, dans le cadre de son programme de retour à l'équilibre, à arrêter les stages de ses élèves pilotes de ligne formés ab initio et à interrompre les recrutements des élèves pilotes de ligne. Depuis cette date, la compagnie, engagée dans un processus de redressement dont la réussite conditionne sa pérennité et le maintien de ses emplois, n'a pas procédé à des embauches de pilotes. Par ailleurs, des entreprises qui ont recruté ont pu, en raison du nombre de candidatures, exiger au préalable des jeunes pilotes qu'ils acquièrent à leurs frais la qualification technique correspondant à l'avion sur lequel ils ont été mis en ligne, dont le coût, en raison des heures de vol exigées, s'élève approximativement à 300 000 francs. Devant cette situation, la décision a été prise de compléter la formation des élèves pilotes de ligne, y compris de ceux de promotions antérieures à celles actuellement en scolarité, en leur dispensant la qualification de " formation au travail en équipage ". Par ailleurs, Air France a pris la décision, dans la perspective d'éventuelles embauches en 1997, de reprendre les formations à l'automne 1996. A cet effet, la compagnie, qui a la volonté de préserver l'équité entre les différentes filières de formation de pilote, tiendra compte de la liste d'attente établie en 1993 qui comprend, outre ses propres stagiaires, les élèves pilotes de ligne admis au concours jusqu'en 1991 inclus et qui ont passé avec succès les épreuves de sélection. Les services de l'aviation civile suivent attentivement ce dossier. Enfin, des actions qui ont été entreprises afin d'améliorer l'emploi et notamment d'inciter les entreprises à prendre en charge la qualification technique des jeunes pilotes. D'une part, l'application de la réglementation européenne sur les brevets et licences sera anticipée, abaissant ainsi très sensiblement le coût de cette qualification, d'autre part, un examen est en cours avec le ministère chargé du travail afin d'examiner les aides qui pourraient être accordées aux compagnies aériennes qui prennent en formation de jeunes pilotes.
- page 2156
Page mise à jour le