Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 11/07/1996
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'inquiétude des professionnels vis-à-vis des formations en alternance et tout particulièrement des contrats de qualification qui constituent aujourd'hui l'une des voies d'insertion les plus efficaces. Le Gouvernement a dégagé des moyens financiers importants et incitatifs en faveur du développement de l'apprentissage. En revanche, si la prime à l'embauche accordée aux employeurs qui recrutent un jeune en contrat de qualification a été reconduite jusqu'au 31 décembre 1996, cela n'a pas été suffisant pour compenser la forte baisse de ces contrats qui demeurent financièrement moins avantageux que les contrats d'apprentissage du dispositif. Par ailleurs, la circulaire ministérielle no 98/7 du 29 mars 1996 est apparue comme une mesure défavorisant les centres de formation privés et indépendants en encadrant de façon stricte les conditions d'éligibilité au contrat de qualification et en excluant les jeunes titulaires d'un bac PRO n'étant pas au chômage depuis au moins six mois. Il lui semble donc indispensable de prévoir une période de transition pendant laquelle ces jeunes qui témoignent de leur envie de travailler et d'apprendre resteraient éligibles au contrat de qualification. De manière générale, il lui demande de rassurer les professionnels de ce secteur sur l'avenir des contrats de qualification qui répondent aux besoins des jeunes sans diplôme et en grande difficulté en leur offrant un moyen sérieux d'acquérir une formation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/09/1996
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les contrats de qualification constituent, avec les contrats d'apprentissage, l'une des voies d'insertion les plus efficaces pour les jeunes sans diplôme et en grande difficulté en leur offrant un moyen sérieux d'acquérir une formation. Les partenaires sociaux gestionnaires du dispositif ont, dans leur accord du 23 juin 1995 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes, tenu à distinguer les jeunes sans qualification professionnelle reconnue pour lesquels l'accès à la qualification se fait notamment par la voie du contrat de qualification et les jeunes diplômés pour lesquels est privilégié l'accès direct à l'emploi. La circulaire DFP no 98/7 signée le 29 mars 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales relative au public éligible aux contrats de qualification, à la suite d'une longue concertation avec les partenaires sociaux, s'inscrit tout à fait dans ce cadre. Cette cirulaire a pour objet de préciser à l'intention des serivces déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les conditions dans lesquelles doit être interprété et appliqué l'article R. 980-1-1 du code du travail, qui prévoit que le contrat de qualification s'adresse aux jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Les jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel sont, au regard de cette ciruclaire, considérés comme détenteurs d'une qualification professionnelle. Ce constat est d'autant plus difficile à contester que les baccalauréats professionnels ont été mis en place récemment, en étroite concertation avec les professions concernées, qui ont veillé à ce que les qualifications visées correspondent bien aux besoins des entreprises. Ils ne sauraient donc être considérés comme n'apportant aucun atout sur le marché du travail. Il convient par ailleurs de souligner que ces diplômes ont été construits en recourant à la formule de l'alternance sous statut scolaire, et qu'ils comportent dans le cursus de formation des périodes de stage en entreprise. Ces jeunes qui en sont titulaires ont donc déjà eu une première expérience du monde professionnel. Ce n'est donc que dans la mesure où leur qualification ne leur a pas permis d'obtenir un emploi que ces jeunes peuvent bénéficier d'un contrat de qualification. Tel est précisément le sens de la circulaire du 29 mars 1996, qui précise que leur entrée en contrat de qualification sera possible dans le cas où ils ont rencontré des difficultés d'accès à l'emploi. Il a en conséquence été demandé aux services déconcentrés du ministère du travail de prendre leur décision en considération de la situation du jeune concerné, en fonction de son parcours antérieur. Il reste, par ailleurs, toujours possible aux jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel de continuer leur formation par la voie de l'apprentissage, qui constitue la voie privilégiée pour poursuivre une formation initiale dans le cadre de l'alternance. La question des aides applicables aux contrats de qualification ne peut être dissociée de la réflexion actuellement en cours sur les aides à l'emploi, lesquelles ont fait l'objet d'un rapport parlementaire sous la présidence de M. Michel Péricard.
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