Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/07/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités de gestion de la nouvelle bonification indiciaire. Il le remercie de lui préciser les orientations retenues au titre des travaux préparatoires de la prochaine étape d'attribution de cette bonification.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/10/1996
Réponse. - La nouvelle bonification indiciaire, institué par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des trois fonctions publiques, fait l'objet d'une répartition annuelle entre les ministères, dans la limite de l'enveloppe qui leur a été initialement attribuée. Les crédits afférents aux tranches - égales sur la durée du plan - sont inscrits dans chaque projet de loi de finances pour l'ensemble des ministères. Selon les règles fixées pour la mise en oeuvre de la NBI, celle-ci est attachée à la fonction et non au grade. Ainsi, un emploi donné, comportant une responsabilité ou une technicité particulière, ouvre droit à un montant fixé indépendamment de la catégorie à laquelle appartient son titulaire. La détermination des emplois éligibles appartient à chaque ministère. Elle fait l'objet d'un examen par les comités techniques paritaires ministériels. En ce qui concerne la septième et dernière tranche (1996), le Premier ministre a décidé d'en affecter prioritairement l'enveloppe aux agents affectés à des postes situés dans les zones couvertes par le pacte de relance pour la ville. L'attribution prioritaire de la NBI aux agents servant dans les zones couvertes par le pacte de relance pour la ville se fera sous le contrôle des ministères chargés de la fonction publique et du budget, ainsi que de la délégation interministérielle à la ville, dont le ministre de " tutelle " (ministre de la ville et de l'intégration) sera contresignataire des textes de mise en oeuvre de cette répartition.
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