Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme du logement social conséquences pour les personnes handicapées

10e législature

Question écrite n° 16707 de M. Jean Boyer (Isère - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/1996 - page 1795

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la réforme du logement social, qui fait l'objet de dispositions réglementaires visant à réduire le coût des constructions et des loyers, ce qui se traduira inévitablement par une réduction de surfaces. Cette disposition est incompatible avec la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et d'adaptabilité telles que définies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de sérieuses préoccupations de la part de personnes handicapées qui aspirent légitimement à vivre à domicile. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour favoriser la vie à domicile des personnes handicapées et à mobilité réduite ? Comment compte-t-il améliorer l'accessibilité et l'adaptabilité des unités de vie qui, malgré la réglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformité, ce qui s'avère particulièrement préjudiciable pour un nombre croissant de nos concitoyens ?



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 29/08/1996 - page 2229

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prêts locatifs aidés (PLA) qui s'applique aux logements sociaux réalisés depuis le 1er juillet 1996, et sur les risques que cette nouvelle réglementation lui paraît faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif prend pour base de calcul des subventions la surface habitable, si bien qu'un maître d'ouvrage qui veut réduire la taille d'un logement voit sa subvention diminuée en proportion. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile, et cela d'autant plus qu'elle prévoit, dans le cas des opérations de construction neuve bénéficiant du label Qualitel Accessibilité, une majoration de subvention de 5 p. 100 qui est plus élevée que celle qui était retenue auparavant ; dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 p. 100 à raison des travaux entrepris à cet effet. Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoignent de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, par rapport aux règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de la construction et de l'habitation, qui sont par ailleurs intégralement maintenues.