Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 18/07/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des acteurs du " 1 p. 100 Logement ". En effet, à la baisse du taux de collecte, qui a été réduit progressivement de 1 p. 100 à 0,45 p. 100 s'ajoutent les prélèvements cumulés de 1995 et 1996 de 1,9 milliard de francs destinés à abonder le Fonds d'accession à la propriété. La prise en compte de ces différentes ponctions successives et des emplois obligatoires font que désormais la part réellement disponible pour le logement des salariés des entreprises n'est plus que de 0,25 p. 100. Nul ne peut contester le rôle majeur du " 1 p. 100 Logement " dans le logement social en raison de son impact financier et de sa souplesse d'utilisation par rapport aux autres sources de financement dans ce secteur. Par ailleurs, il contribue au maintien de l'emploi dans le bâtiment en soutenant l'activité des entreprises locales dans le domaine de la construction et de la réhabilitation. Enfin, le " 1 p. 100 Logement " permet de loger 300 000 familles chaque année. C'est pourquoi il estime qu'une nouvelle ponction mettrait en péril le financement du logement social et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 30 octobre le projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement. Ce projet de loi crée l'Union d'économie sociale du logement, société coopérative qui sera l'organe fédérateur des 173 collecteurs interprofessionnels (CIL) agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Sous le contrôle des partenaires sociaux, l'Union d'économie sociale du logement sera l'interlocuteur des pouvoirs publics pour la définition de politiques nationales contractuelles d'emploi de 1 % logement. Elle engagera les réformes nécessaires à l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des CIL. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 par l'Etat, l'Union Nationale Interprofessionnelle du Logement (UNIL) et contresignée par le CNPF, la CG-PME, la CFDT et la CFE-CGC. D'une durée de 2 ans, cette convention a pour objet de : renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la conduite du 1 % logement. Ils auront les moyens de réorganiser le dispositif ; prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1 % logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique de l'Etat. Cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux années ; maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment. Pour cela, le taux de la collecte sera maintenu inchangé et l'Union d'économie sociale du logement harmonisera les taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL et réduira les frais de fonctionnement du réseau des CIL. Elle pourra, si nécessaire, mobiliser une partie des actifs des CIL en recourant à l'emprunt ou à des refinancements dont le coût ne grèvera pas les capacités d'investissement du 1 % logement compte tenu des économies de gestion à venir. Le 1 % logement sera ainsi doté d'un organe qui lui permettra d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de sa pérennité. Le projet de loi est inscrit en novembre à l'ordre du jour du Sénat, où il est déposé, et en décembre à l'Assemblée nationale pour être adopté définitivement avant la fin de cette année.
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