Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/07/1996
M. Jacques Mahéas demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les différentes mesures disciplinaires pouvant être prises à l'encontre des juges par le Conseil supérieur de la magistrature. Il le remercie de lui préciser combien de mesures de cette nature ont été appliquées depuis une quinzaine d'année.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature des mesures disciplinaires susceptibles d'être prises à l'encontre des juges par le Conseil supérieur de la magistrature. L'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature détermine limitativement les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats. Elles sont, par ordre croissant de gravité : 1) la réprimande avec mention au dossier ; 2) le déplacement d'office ; 3) le retrait de certaines fonctions ; 4) l'abaissement d'échelon ; 5) la rétrogradation ; 6) la mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas droit à une pension de retraite ; 7) la révocation avec ou sans suspension des droits à pension. Les sanctions prévues aux 3o, 4o et 5o peuvent être assorties du déplacement d'office. La compétence du Conseil supérieur de la m agistrature en matière de discipline des magistrats s'exerce au travers de deux instances dotées de prérogatives différentes : la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège statue, sous la présidence du premier président de la Cour de cassation, comme conseil de discipline des magistrats du siège et rend des décisions, qui lient le garde des sceaux ; la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet, présidée par le procureur général près la Cour de cassation, émet un avis motivé sur la sanction qui lui paraît appropriée, avis transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, auquel revient le pouvoir de décision. Au cours des quinze dernières années, quarante-cinq décisions disciplinaires ont été prises à l'encontre de magistrats (dix d'entre elles ont été assorties d'un déplacement d'office) : quatre réprimandes avec mention au dossier ; vingt-six déplacements d'office ; neuf retraits de certaines fonctions ; un abaissement d'échelon ; deux rétrogradations ; sept mises à la retraite d'office ou admissions à cesser ses fonctions et six révocations avec ou sans suspension des droits à pension.
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